Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1986, 83-43.841

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/1986

Numéro d'affaire

83-43.841

Résumé

L'employeur n'est pas tenu de mentionner dans la lettre de licenciement la faute grave qu'il reproche à son salarié.Dès lors, encourt la cassation le jugement qui alloue à celui-ci les indemnités de rupture au motif qu'aucune indication sur le caractère de la faute ne figure dans la lettre de licenciement.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que le 14 mars 1983 la société La Marnaise a licencié M. X..., par elle engagé au mois de mars 1979 en qualité de chauffeur ; que l'intéressé ayant saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir condamnation de son ancien employeur à lui verser les indemnités de rupture, le Conseil de prud'hommes, devant lequel la société soutenait que M. X... avait commis une faute grave, a fait droit à cette demande au motif qu'aucune indication sur le caractère de la faute ne figurait dans la lettre de licenciement ; qu'en se fondant sur ce seul motif pour écarter ce moyen de défense alors que la société n'était pas tenue de mentionner dans la lettre de licenciement la faute grave par elle invoquée devant eux, les juges du fond ont faussement appliqué, donc violé, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le j…