Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1989, 86-40.997

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1989

Numéro d'affaire

86-40.997

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCMA, dont le siège est à Maisons Alfort (Val-de-Marne), 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCMA, dont le siège est à Maisons Alfort (Val-de-Marne), 11 bis place de la Gare, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Creteil, au profit de Madame X... Pierrette, demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), 61, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général,…