Cour de cassation · 18 mai 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.251
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ;
ATTENDU QUE BARBIER SAINTE MARIE A ETE EMBAUCHE PAR L'ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL GUYNEMER EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION SELON CONTRAT DU 7 DECEMBRE 1967 PREVOYANT QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, QU'APRES LE DEPART DU DIRECTEUR EN AOUT 1971, IL A ASSURE L'INTERIM DE LA DIRECTION DU CENTRE, CE QUI LUI A ETE CONFIRME PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE CETTE SITUATION S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1974 OU UN NOUVEAU DIRECTEUR A ETE NOMME ET BARBIER SAINTE MARIE CHARGE SIMPLEMENT D'UN POSTE DE DIRECTEUR ADJOINT TECHNIQUE, CE QU'IL A CONSIDERE COMME UNE RETROGRADATION ET UNE RUPTURE DE CONTRAT ;
QUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULAIT QU'UNE DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE POUVAIT DEPASSER 6 MOIS ET QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI LE SALARIE SERAIT, OU CLASSE DANS CETTE NOUVELLE CATEGORIE, SAUF POUR LES EMPLOIS NECESSITANT OBLIGATOIREMENT DES TITRES OU CONDITIONS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, OU SERAIT RECLASSE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, EN ESTIMANT QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 29 OCTOBRE 1970 RELATIVE AUX TITRES OU CONDITIONS DE QUALIFICATION DES DIRECTEURS DE CENTRE NE CONTENAIT QUE DES RECOMMANDATIONS SANS CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET EN RELEVANT QUE L'ASSOCIATION AVAIT CREE UNE SITUATION REGRETTABLE EN NE CHOISSISSANT PAS ENTRE LES DEUX PARTIES QUE LUI OFFRAIT L'ARTICLE 40, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE BARBIER SAINTE MARIE N'AVAIT PAS ETE PROMU TACITEMENT DIRECTEUR DU CENTRE, QU'IL N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR SA SITUATION QUI ETAIT RESTEE ADJOINT DE DIRECTION, QU'IL N'AVAIT PAS ETE DECLASSE LORS DE LA NOMINATION DU NOUVEAU DIRECTEUR ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTENTION DE L'ASSOCIATION, ELLE NE POUVAIT ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LA LIAIT SANS COMMETTRE DE FAUTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QU'ELLE L'A VIOLEE, SANS EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT AINSI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE BARBIER SAINTE MARIE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Textes cités
1 référence
- L. 132-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE BARBIER SAINTE MARIE A ETE EMBAUCHE PAR L'ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL GUYNEMER EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION SELON CONTRAT DU 7 DECEMBRE 1967 PREVOYANT QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, QU'APRES LE …
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Mentions dans le texte["conventions collectives","enfance inadaptée","contrat de travail","catégorie professionnelle","classement","classement dans une catégorie supérieure","conditions","adjoint de direction d'un centre social et culturel","délégation dans les fonctions de directeur","délégation de plus de six mois","nomination à un poste de directeur adjoint technique","centre social
Mentions dans le textees emplois nécessitant obligatoirement des titres ou conditions de qualification professionnelle, ou sera reclassé dans son emploi antérieur. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare la rupture de son contrat de travail imputable à l'adjoint de direction d'un centre social et culturel qui, ayant assuré l'intérim de la direction pendant plus de six mois jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur, avait été nommé directeur adjoint technique, ce qu'il avait considéré comme une rétrogradation, constatant ainsi que l
Rôle et passages
Mentions dans le textereclassé dans son emploi antérieur. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare la rupture de son contrat de travail imputable à l'adjoint de direction d'un centre social et culturel qui, ayant assuré l'intérim de la direction pendant plus de six mois jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur, avait été nommé directeur adjoint technique, ce qu'il avait considéré comme une rétrogradation, constatant ainsi que l'employeur avait enfreint les dispositions de la convention collective sans en déduire qu'il a
Mentions dans le texteOINT DE DIRECTION SELON CONTRAT DU 7 DECEMBRE 1967 PREVOYANT QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, QU'APRES LE DEPART DU DIRECTEUR EN AOUT 1971, IL A ASSURE L'INTERIM DE LA DIRECTION DU CENTRE, CE QUI LUI A ETE CONFIRME PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE CETTE SITUATION S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1974 OU UN NOUVEAU DIRECTEUR A ETE NOMME ET BARBIER SAINTE MARIE CHARGE SIMPLEMENT D'UN POSTE DE DIRECTEUR ADJOINT TECHNIQUE, CE QU'IL A CONSI
Lire dans le texteMentions dans le texteupérieure","conditions","adjoint de direction d'un centre social et culturel","délégation dans les fonctions de directeur","délégation de plus de six mois","nomination à un poste de directeur adjoint technique","centre social et culturel","intérim d'un emploi supérieur","adjoint de direction chargé temporairement des fonctions de directeur pendant plus de six mois","rupture abusive","personnel","délégation temporaire dans un emploi supérieur","effets"]
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Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE BARBIER SAINTE MARIE A ETE EMBAUCHE PAR L'ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL GUYNEMER EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION SELON CONTRAT DU 7 DECEMBRE 1967 PREVOYANT QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLEC
Lire dans le texteMentions dans le texteE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE BARBIER SAINTE MARIE A ETE EMBAUCHE PAR L'ASSOCIATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL GUYNEMER EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION SELON CONTRAT DU 7 DECEMBRE 1967 PREVOYANT QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, QU'APRES LE DEPART DU DIRECTEUR EN AOUT 1971, IL A ASSURE L'INTERIM DE LA DIRECTION DU CENTRE, CE QUI LUI A ETE CONFIRME PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE CETTE SITUATION S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1974 OU UN NO
Lire dans le texteMentions dans le texteN NOUVEAU DIRECTEUR A ETE NOMME ET BARBIER SAINTE MARIE CHARGE SIMPLEMENT D'UN POSTE DE DIRECTEUR ADJOINT TECHNIQUE, CE QU'IL A CONSIDERE COMME UNE RETROGRADATION ET UNE RUPTURE DE CONTRAT ; QUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULAIT QU'UNE DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE POUVAIT DEPASSER 6 MOIS ET QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI LE SALARIE SERAIT, OU CLASSE DANS CETTE NOUVELLE CATEGORIE, SAUF POUR LES EMPLOIS NECESSITANT OBLIGATOIREMENT DES TITRES OU CONDITIONS DE QUALIFICATION PROFES
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