Cour de cassation · 18 mai 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.057
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Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIME D'ANCIENNETE A DAME X..., EMPLOYEE COMME OS2 PAR LA SOCIETE CHROMEX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DE JUILLET A NOVEMBRE 1974 LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR UN AVENANT DU 10 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE D'UNE PRIME DE 13E MOIS INSTAUREE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 NOVEMBRE 1973, LA VOLONTE MANIFESTE DES SIGNATAIRES DE CET ACCORD AYANT ETE D'EXCLURE CETTE PRIME DU CALCUL DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CEPENDANT RAPPELE QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES A UN SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL RECOIT LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE "SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR CELLE-CI" ET ALORS QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 NOVEMBRE 1973 INSTITUANT UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PAYABLE MOITIE AU DEPART EN VACANCES ET MOITIE EN FIN D'ANNEE NE PRECISE PAS, AINSI QU'IL LE FAIT POUR LA PRIME DE BILAN ET POUR LA PRIME D'ANCIENNETE, VISEES AUDIT ACCORD, SI LE TREIZIEME MOIS DEVAIT OU NON D'INCORPORER AUX MONTANTS DES SALAIRES EFFECTIFS A COMPARER AVEC LES MINIMA GARANTIS, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE "L'ESPRIT SINON LA LETTRE" DE CET ACCORD AVAIT ETE "DE FIXER DES MINIMA" QUI SERAIENT AUGMENTES DU TREIZIEME MOIS ET QUI ONT AINSI AJOUTE A CE TEXTE UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTE PAS, SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAUMUR.
Textes cités
1 référence
- L. 132-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIME D'ANCIENNETE A DAME X..., EMPLOYEE COMME OS2 PAR LA SOCIETE CHROMEX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DE JUILLET A NOVEMBRE 1974 LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR UN AVENANT DU 10 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS …
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","fixation","accords de salaire","montant minimum","primes et gratifications","inclusion du treizième mois","conditions"]
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Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIME D'ANCIENNETE A DAME X..., EMPLOYEE COMME OS2 PAR LA SOCIETE CHROMEX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DE JUILLET A NOVEMBRE 1974 LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR UN AVENANT DU 10 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIM
Lire dans le texteMentions dans le texteTRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIME D'ANCIENNETE A DAME X..., EMPLOYEE COMME OS2 PAR LA SOCIETE CHROMEX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DE JUILLET A NOVEMBRE 1974 LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR UN AVENANT DU 10 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE D'UNE PRIME DE 13E MOIS INSTAUREE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 NOVEMBRE 1973, LA VOLONTE MANIFESTE DES SIGNATAIRE
Lire dans le texteMentions dans le texteE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE D'UNE PRIME DE 13E MOIS INSTAUREE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 NOVEMBRE 1973, LA VOLONTE MANIFESTE DES SIGNATAIRES DE CET ACCORD AYANT ETE D'EXCLURE CETTE PRIME DU CALCUL DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CEPENDANT RAPPELE QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES A UN SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL RECOIT LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE "SAUF EXCEP
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Mentions dans le texteEn présence d'un accord d'entreprise instituant un treizième mois de salaire payable moitié au départ en vacances et moitié en fin d'année sans préciser ainsi qu'il le fait pour la prime de bilan et pour la prime d'ancienneté si cet avantage devait ou non s'incorporer aux montants des salaires effectifs à comparer avec les minima garantis, les juges du fond qui estiment que l'esprit sinon la lettre de cet accord a été de fixer des minima auxquels s'ajouterait le treizième mois, ajoutent à ce texte une disposition qu'il
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIME D'ANCIENNETE A DAME X..., EMPLOYEE COMME OS2 PAR LA SOCIETE CHROMEX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DE JUILLET A NOVEMBRE 1974 LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR UN AVENANT DU 10 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS TE
Lire dans le texteMentions dans le texteAR CELLE-CI" ET ALORS QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 NOVEMBRE 1973 INSTITUANT UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PAYABLE MOITIE AU DEPART EN VACANCES ET MOITIE EN FIN D'ANNEE NE PRECISE PAS, AINSI QU'IL LE FAIT POUR LA PRIME DE BILAN ET POUR LA PRIME D'ANCIENNETE, VISEES AUDIT ACCORD, SI LE TREIZIEME MOIS DEVAIT OU NON D'INCORPORER AUX MONTANTS DES SALAIRES EFFECTIFS A COMPARER AVEC LES MINIMA GARANTIS, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE "L'ESPRIT SINON LA LETTRE" DE CET ACCORD AVAIT ETE "DE FIXER DES MINIMA" QUI SERAIENT AUGMENTES DU TREIZIEME MOIS ET QU
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Lire dans le texteMentions dans le texteDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CEPENDANT RAPPELE QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES A UN SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL RECOIT LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE "SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR CELLE-CI" ET ALORS QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 NOVEMBRE 1973 INSTITUANT UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PAYABLE MOITIE AU DEPART EN VACANCES ET MOITIE EN FIN D'ANNEE NE PRECISE PAS, AINSI QU'IL LE FAIT POUR LA PRIME DE BILAN ET POUR LA PRIME D'ANCIENNETE, VI
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Lire dans le texteMentions dans le texteTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAUMUR.
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- 6079b0a59ba5988459c4f43d
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