Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1997, 95-43.804

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1997

Numéro d'affaire

95-43.804

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maurice X..., décédé, représenté par : 1°/ M. Jean Luc X..., demeuran…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maurice X..., décédé, représenté par : 1°/ M. Jean Luc X..., demeurant ..., 2°/ M. Marc X..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de Maurice X... ; en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Dole (section industrie), au profit de la société Ceschi, société anonyme, dont le siège social est à Montbarrey, 39380 Mont-sous-Vaudrey, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consort…