Cour de cassation · 18 juin 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.225

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

18 juin 1970Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT PAR X... DE DAME Y..., AU MOTIF QUE LES ERREURS REPROCHEES A L'EMPLOYEE S'EXPLIQUAIENT PAR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NEGLIGE DE LUI DONNER LE NOUVEAU BAREME, QU'IL N'ETAIT PAS MECONTENT DE SON TRAVAIL ;

QU'IL AVAIT VOULU SE DEBARRASSER D'ELLE A LA SUITE DES CRAINTES DONNEES PAR L'ETAT DE SANTE DE CELLE-CI, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULANT QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE MALADIE OU ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS, PAR ELLES-MEMES ET DE PLEIN DROIT, UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI SON EMPLOYE S'ACQUITTE DE SA TACHE DE FACON SATISFAISANTE, N'A PAS CHARGE D'ETABLIR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CE SALARIE, QUI L'A AMENE A ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE DERNIER ;

ALORS, D'AUTRE PART QUE, SI LA MALADIE DE L'EMPLOYEE NE CONSTITUAIT PAS, PAR ELLE-MEME, UN FACTEUR DE RUPTURE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT, ELLE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, POUR UNE AUTRE CAUSE, PENDANT LA DUREE DU CONGE DE MALADIE, ET, A FORTIORI, APRES L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ALORS, PAR AILLEURS, QUE DE TOUTES FACONS, NE COMMET PAS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESILIATION UNILATERALE, L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UN SALARIE DONT IL ESTIME QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTRA PLUS D'ASSURER SES FONCTIONS DANS DES CONDITIONS NORMALES, ALORS, ENFIN, QUE LE GRIEF AINSI FAIT A X... PAR L'ARRET DE S'ETRE LAISSE INSPIRER PAR DE TELLES CONSIDERATIONS, NON INVOQUEES PAR LA DEMANDERESSE A L'ACTION, A ETE RELEVE D'OFFICE PAR LES JUGES, PAR UNE AFFIRMATION QUE NE VIENT ETAYER AUCUNE DES CONSTATATIONS OPEREES ;

MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., SUCCESSIVEMENT, DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1966, DACTYLOGRAPHE ET COMPTABLE AU SERVICE DE X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, S'EST ABSENTEE POUR MALADIE, REGULIEREMENT JUSTIFIEE DU 24 MAI AU 5 JUIN 1967 ;

QU'A SA REPRISE DU TRAVAIL, LE 6 JUIN 1967, X... L'A CONGEDIEE ;

QU'IL SOUTIENT L'AVOIR FAIT EN RAISON DE SON INCOMPETENCE ET INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ;

QUE, RECHERCHANT LA CAUSE REELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE X... AVAIT MANIFESTE A DIVERSES REPRISES QU'IL N'ETAIT PAS MECONTENT DES SERVICES DE DAME Y... ET QU'IL AVAIT VOULU SE DEBARRASSER D'ELLE A LA SUITE DES CRAINTES DONNEES PAR SON ETAT DE SANTE ;

QUE, CEPENDANT, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS EN ELLES-MEMES UNE RUPTURE DE CONTRAT, AINSI QUE DAME Y... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS ;

QUE LE MOYEN TIRE PAR X... DE LA NECESSITE DE REMPLACER DAME Y..., MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE X... AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN LICENCIANT DAME Y... UNIQUEMENT EN RAISON D'UNE ABSENCE D'UNE DIZAINE DE JOURS POUR MALADIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT PAR X... DE DAME Y..., AU MOTIF QUE LES ERREURS REPROCHEES A L'EMPLOYEE S'EXPLIQUAIENT PAR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NEGLIGE DE LUI DONNER LE NOUVEAU BAREME, QU'IL N'ETAIT PAS MECONTENT DE SON TRAVAIL ; QU'IL AVAIT VOULU SE …
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["contrat de travail","congédiement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","inexactitude du motif de renvoi","fausse allégation d'insuffisance professionnelle","maladie du salarié","licenciement à l'expiration d'un congé de maladie","convention collective","inobservation"]
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NDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE DERNIER ; ALORS, D'AUTRE PART QUE, SI LA MALADIE DE L'EMPLOYEE NE CONSTITUAIT PAS, PAR ELLE-MEME, UN FACTEUR DE RUPTURE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT, ELLE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, POUR UNE AUTRE CAUSE, PENDANT LA DUREE DU CONGE DE MALADIE, ET, A FORTIORI, APRES L'EXPIRATION DE CELUI-CI, ALORS, PAR AILLEURS, QUE DE TOUTES FACONS, NE COMMET PAS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESILIATION UNILATERALE, L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UN SALARIE DONT IL ESTIME QU
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DE CELLE-CI, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULANT QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE MALADIE OU ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS, PAR ELLES-MEMES ET DE PLEIN DROIT, UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI SON EMPLOYE S'ACQUITTE DE SA TACHE DE FACON SATISFAISANTE, N'A PAS CHARGE D'ETABLIR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CE SALARIE, QUI L'A AMENE A ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE L
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D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI SON EMPLOYE S'ACQUITTE DE SA TACHE DE FACON SATISFAISANTE, N'A PAS CHARGE D'ETABLIR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CE SALARIE, QUI L'A AMENE A ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE DERNIER ; ALORS, D'AUTRE PART QUE, SI LA MALADIE DE L'EMPLOYEE NE CONSTITUAIT PAS, PAR ELLE-MEME, UN FACTEUR DE RUPTURE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT, ELLE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, POUR UNE AUTRE CAUSE
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["contrat de travail","congédiement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","inexactitude du motif de renvoi","fausse allégation d'insuffisance professionnelle","maladie du salarié","licenciement à l'expiration d'un congé de maladie","convention collective","inobservation"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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f de congédiement allégué par l'employeur, l'incompétence et l'insuffisance professionnelle, était inexact, puisqu'à plusieurs reprises il avait manifesté qu'il n'était pas mécontent des services de l'intéressé, d'autre part, que, selon la convention collective applicable, les absences justifiées par la maladie ne constituaient pas en elles-mêmes une rupture de contrat.
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EUR AVAIT NEGLIGE DE LUI DONNER LE NOUVEAU BAREME, QU'IL N'ETAIT PAS MECONTENT DE SON TRAVAIL ; QU'IL AVAIT VOULU SE DEBARRASSER D'ELLE A LA SUITE DES CRAINTES DONNEES PAR L'ETAT DE SANTE DE CELLE-CI, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULANT QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE MALADIE OU ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS, PAR ELLES-MEMES ET DE PLEIN DROIT, UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI SON EMPLOYE S'ACQUITTE DE SA TAC
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AU CONTRAIRE, QUE X... AVAIT MANIFESTE A DIVERSES REPRISES QU'IL N'ETAIT PAS MECONTENT DES SERVICES DE DAME Y... ET QU'IL AVAIT VOULU SE DEBARRASSER D'ELLE A LA SUITE DES CRAINTES DONNEES PAR SON ETAT DE SANTE ; QUE, CEPENDANT, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS EN ELLES-MEMES UNE RUPTURE DE CONTRAT, AINSI QUE DAME Y... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN TIRE PAR X... DE LA NECESSITE DE REMPLACER DAME Y..., MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES
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