Cour de cassation · 18 décembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.906

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

18 décembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A MENTIONNER QUE LA SOCIETE CITROEN CONCLUAIT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS MOYENS ONT ETE INVOQUES PAR ELLE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES RESULTENT DE LA DISCUSSION QU'EN FAIT LA COUR D'APPEL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;

MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SLIMANI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CITROEN, AVAIT RECU PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ;

QUE MENACE DE NOUVELLES SANCTIONS POUR INSULTES ET MENACES A SON CHEF D'EQUIPE, IL AVAIT, EN QUITTANT L'USINE LE 4 JUIN 1975, SIGNE UNE LETTRE DE DEMISSION QUI SE PRESENTAIT SOUS LA FORME D'UN IMPRIME REDIGE EN TROIS LANGUES DONT LA LANGUE ARABE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE DEGUISER SOUS CETTE APPARENCE UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET POUR LE CONDAMNER PAR SUITE A PAYER DIVERSES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION N'ETANT PAS PRESUMEE, SA PREUVE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SIGNATURE ET DE LA MENTION DE LA DATE APPOSEES SUR LA LETTRE DE DEMISSION PAR UN TRAVAILLEUR D'ORIGINE ETRANGERE ET DE CONDITION MODESTE, ET A AJOUTE QUE L'INDICATION QU'IL " RESERVAIT SES DROITS " , PORTEE PAR SLIMANI DEMONTRAIT AU CONTRAIRE QU'IL S'ETAIT MEPRIS SUR LA PORTEE DE CET ACTE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PREUVE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, INCOMBANT AU SALARIE, DEMANDEUR, IL APPARTENAIT A SLIMANI D'ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT AUX APPARENCES DECOULANT DE L'ACTE QUI LUI ETAIT OPPOSE, IL N'AVAIT PAS EU LA VOLONTE DE DEMISSIONNER ;

QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'EMPLOYEUR EUT USE DE CONTRAINTE POUR L'AMENER A SIGNER ;

QUE DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE RUPTURE ETAIENT EN TOUS CAS INVOQUEES ET QUE LE JUGE AURAIT DU EN VERIFIER L'EXISTENCE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

1315Code civil
Passage cité
… CONCLUAIT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS MOYENS ONT ETE INVOQUES PAR ELLE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES RESULTENT DE LA DISCUSSION QU'EN FAIT LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SLIMANI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CITROEN, AVAIT RECU PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ; QUE MENACE DE NOUVELLES SANCTIONS POUR INSULTES ET MENACES A SON CHEF D'EQUIPE, IL AVAIT, EN QUITTANT L'USINE LE 4 JUIN 1975, SIGNE UNE LETTRE DE DEMISSION QUI SE PRESENTAIT SOUS LA FORME D'UN IMPRIME REDIGE EN TROIS LANGUES DONT LA LANGUE ARABE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE …
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Demandes et arguments
["1) jugements et arrets","mentions obligatoires","objet de la demande et exposition des moyens","mentions suffisantes","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité","2) contrat de travail","rupture","imputabilité","démission du salarié","manifestation de volonté clairement exprimée","preuve","charge","fausse allégation par l'employeur de la dém
Mentions dans le texte
L'USINE LE 4 JUIN 1975, SIGNE UNE LETTRE DE DEMISSION QUI SE PRESENTAIT SOUS LA FORME D'UN IMPRIME REDIGE EN TROIS LANGUES DONT LA LANGUE ARABE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE DEGUISER SOUS CETTE APPARENCE UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET POUR LE CONDAMNER PAR SUITE A PAYER DIVERSES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION N'ETANT PAS PRESUMEE, SA PREUVE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SIGNATURE ET DE LA MENTION DE LA DATE APPOSEES SUR LA LETTRE DE DEMISSION PAR UN TRAVAILLEUR D'ORIGINE
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JUIN 1975, SIGNE UNE LETTRE DE DEMISSION QUI SE PRESENTAIT SOUS LA FORME D'UN IMPRIME REDIGE EN TROIS LANGUES DONT LA LANGUE ARABE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE DEGUISER SOUS CETTE APPARENCE UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET POUR LE CONDAMNER PAR SUITE A PAYER DIVERSES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION N'ETANT PAS PRESUMEE, SA PREUVE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SIGNATURE ET DE LA MENTION DE LA DATE APPOSEES SUR LA LETTRE DE DEMISSION PAR UN TRAVAILLEUR D'ORIGINE ETRANGERE ET DE CO
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1975, SIGNE UNE LETTRE DE DEMISSION QUI SE PRESENTAIT SOUS LA FORME D'UN IMPRIME REDIGE EN TROIS LANGUES DONT LA LANGUE ARABE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE DEGUISER SOUS CETTE APPARENCE UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET POUR LE CONDAMNER PAR SUITE A PAYER DIVERSES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION N'ETANT PAS PRESUMEE, SA PREUVE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SIGNATURE ET DE LA MENTION DE LA DATE APPOSEES SUR LA LETTRE DE DEMISSION PAR UN TRAVAILLEUR D'ORIGINE ETRANGERE ET DE CONDITION MODE
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bligatoires","objet de la demande et exposition des moyens","mentions suffisantes","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité","2) contrat de travail","rupture","imputabilité","démission du salarié","manifestation de volonté clairement exprimée","preuve","charge","fausse allégation par l'employeur de la démission du salarié","preuve de la démission"]

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SLIMANI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CITROEN, AVAIT RECU PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ; QUE MENACE DE NOUVELLES SANCTIONS POUR INSULTES ET MENACES A SON CHEF D'EQUIPE, IL AVAIT, EN QUITTANT L'USINE LE 4 JUIN 1975, SIGNE UNE LETTRE DE DEMISSION QUI SE PRESENTAIT SOUS LA FORME D'UN IMPRIME REDIGE EN TROIS LANGUES DONT LA LANGUE ARABE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE DEGUISER SOUS CETTE APPARENCE UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET POUR LE CONDAMNER PAR SUITE A PAYER DIVERSES INDEMNITES, L'ARRET ATT
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GUE ARABE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE DEGUISER SOUS CETTE APPARENCE UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET POUR LE CONDAMNER PAR SUITE A PAYER DIVERSES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION N'ETANT PAS PRESUMEE, SA PREUVE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SIGNATURE ET DE LA MENTION DE LA DATE APPOSEES SUR LA LETTRE DE DEMISSION PAR UN TRAVAILLEUR D'ORIGINE ETRANGERE ET DE CONDITION MODESTE, ET A AJOUTE QUE L'INDICATION QU'IL " RESERVAIT SES DROITS " , PORTEE PAR SLIMANI DEMONTRAIT AU CO
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SERIEUSE ET POUR LE CONDAMNER PAR SUITE A PAYER DIVERSES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION N'ETANT PAS PRESUMEE, SA PREUVE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SIGNATURE ET DE LA MENTION DE LA DATE APPOSEES SUR LA LETTRE DE DEMISSION PAR UN TRAVAILLEUR D'ORIGINE ETRANGERE ET DE CONDITION MODESTE, ET A AJOUTE QUE L'INDICATION QU'IL " RESERVAIT SES DROITS " , PORTEE PAR SLIMANI DEMONTRAIT AU CONTRAIRE QU'IL S'ETAIT MEPRIS SUR LA PORTEE DE CET ACTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PREUVE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
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