Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 18-21.775

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 1278 FS-D Pourvois n° R 18-21.775 à U 18-21.778 W 18-21.780 à C 18-21.786 et E 18-21.788 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Alstom Power Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Alstom Power Boilers, a formé les pourvois n° R 18-21.775, S 18-21.776, T 18-21.777, U 18-21.778, W 18-21.780, X 18-21.781, Y 18-21.782, Z 18-21.783, A 18-21.784, B 18-21.785, C 18-21.786 et E 18-21.788 contre douze arrêts rendus le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 10], 2°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 14], 3°/ à M. [I] [J], domicilié [Adresse 8], 4°/ à M. [OP] [V], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 7], 6°/ à M. [C] [A], domicilié [Adresse 15], 7°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 9], 9°/ à M. [K] [L], domicilié [Adresse 6], 10°/ à M. [G] [S], domicilié [Adresse 2], 11°/ à M. [M] [RE] [D], domicilié [Adresse 4], 12°/ à M. [G] [P] [GV], domicilié [Adresse 13], 13°/ à M. [X] [NB], domicilié [Adresse 12], pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.I.E Société industrielle énergie, société par anonyme, 14°/ à l'AGS CGEA [Localité 16], dont le siège est [Adresse 11], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Alstom Power Systems, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U] et des onze autres salariés, de l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM.

Pion, Ricour, Mmes Capitaine, Gilibert, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° R 18-21.775 à U 18-21.778, W 18-21.780 à C 18-21.786 et E 18-21788 sont joints.

Désistement partiel 2.

Il est donné acte à la société Alstom Power Systems du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. [NB], en qualité de mandataire liquidateur de la Société industrielle énergie (la société SI Energie) et l'AGS CGEA de [Localité 16].

Faits et procédure 3.

Selon les arrêts attaqués (Douai, 29 uin 2018 ), la société Alstom Power Boilers, devenue Alstom Power Systems, a exploité jusqu'en mars 2001 un établissement de fabrication de chaudières industrielles implanté à [Localité 17]. 4.

Le 13 mars 2001, le fonds de commerce a été cédé à la société SI Energie.

Par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de [Localité 17] a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1956 à 1997, étendue à 2001 par arrêté du 7 avril 2006. 5.