Cour de cassation · 17 novembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.272

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 novembre 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Garnier Thiébaut aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garnier Thiébaut à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Garnier Thiébaut, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la société Garnier Thiébaut fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation non communiquée, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Mais attendu, d'une part, que les pièces débattues devant la cour d'appel sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement communiquées ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant estimé que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garnier Thiébaut aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garnier Thiébaut à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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r délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Garnier Thiébaut fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation non communiquée, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause réelle et sérieuse d
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sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation non communiquée, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que les pièces débattues devant la cour d'appel sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement communiquées ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant
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ément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Garnier Thiébaut fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation non communiquée, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais atten
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