Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1977, 76-40.981

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/1977

Numéro d'affaire

76-40.981

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui décide que l'indemnité forfaitaire de voiture dont bénéficie un pilote professionnel d'avion instructeur aux termes de son contrat de travail est un complément de salaire auquel sont applicables les dispositions relatives au rajustement des salaires sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles cette indemnité n'était versée qu'aux membres du personnel travaillant à Toussus-le-Noble, compte tenu de l'éloignement de leur domicile, et qu'elle constituait un remboursement de frais et non un élément de salaire.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VOITURE DONT BENEFICIAIT SEGAL - PILOTE PROFESSIONNEL D'AVION INSTRUCTEUR - AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT AU TOURING-CLUB DE FRANCE, EST UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RAJUSTEMENT DES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CETTE INDEMNITE FIGURAIT A CE CONTRAT SOUS LA RUBRIQUE APPOINTEMENTS ET A ENONCE QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI DISPOSE QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DES AGENTS DU TOURING-CLUB DE FRANCE IL Y A LIEU DE CONSIDERER L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS EN ESPECES ET EN NATURE ATTRIBUEES AU COLLABORATEUR A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU FAIT DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE ET PRESENTANT PAR LEUR REGULARITE LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION GARANTIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TOURING-CLUB DE FRANCE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VOITURE N'ETAIT VERSEE QU'AUX MEMBRES DU PERSONNEL TRAVAILLANT A TOUSSUS-LE-NOBLE, COMPTE TENU DE L'ELOIGNEMENT DE LEUR DOMICILE, QU'ELLE CONSTITUAIT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET NON UN ELEMENT DU SALAIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;