Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-23.683

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2021

Numéro d'affaire

19-23.683

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10270

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10270 F Pourvoi n° K 19-23.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, banque coopérative, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-23.683 contre l'ordonnance rendue le 1er octobre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, statuant en la forme des référés, dans le litige l'opposant : 1°/ à CSE de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de la Loire, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT de la Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire, 2°/ à la société Impact études, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme C...

U..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

A...

M..., domicilié [...] , 5°/ à Mme R...

E..., domiciliée [...] , 6°/ à M.

L...

W..., domicilié [...] , 7°/ à Mme J...

O..., domiciliée [...] , 8°/ à M.

S...

D..., domicilié [...] , 9°/ à Mme B...

N..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme G...

X..., domiciliée [...] , 11°/ à M.

T...

V..., domicilié [...] , 12°/ à M.