Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1994, 90-44.846

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1994

Numéro d'affaire

90-44.846

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIA, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIA, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

Sok X...

Y..., demeurant résidence "La Forestière 2002", boulevard Emile Zola à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Monboisse, conseiller rapporteur, MM.

Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Z..., M.

Boinot, conseillers référendaires, M.

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1990), M.

Sok X...

Y... a été engagé, le 27 mai 1983, par la société CIA, en qualité d'ouvrier qualifié 2e échelon, exerçant les fonctions de conducteur imprimeur typographe ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 29 juillet 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CIA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

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Y... un rappel de salaire et les congés payés y afférents, en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, alors, selon le moyen, que si initialement il a été attribué à la société le code APE-51-11, qui correspond à l'activité "industries connexes en imprimerie" et relève de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, l'INSEE, suivant courrier du 20 février 1988, a retenu le code APE-50-04 ; que le groupe 50 correspond, selon la nomenclature, aux activités consistant en la fabrication, à partir de matériaux divers, de pâte à papier, de papier, de papier transformé, de carton et d'objets finis faits à partir de ces produits ; qu'il ne saurait être contesté que la société CIA fabrique des objets finis, en l'espèce des étiquettes imprimées ou non, mais surtout façonnées à partir de papier transformé ; qu'il s'agit-là de la fabrication des objets finis visés ci-dessus ; que, depuis le 16 février 1988, les entreprises de transformations du papier (code APE-50-04) sont soumises à la convention nationale de la transformation du papier, carton et cellulose ; que c'est donc cette convention collective et non celle des imprimeries de labeur et industries graphiques qui régit la société CIA ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'activité principale de la société CIA était l'impression d'étiquettes autocollantes à partir de rouleaux de papier adhésif fournis par des sous-traitants et prêts à être imprimés, ce qui correspond aux codes 51-11 et 51-15 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M.

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Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de prime annuelle incidente et d'indemnité de licenciement, alors que M.

Sok X...