Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques alors, selon le moyen, qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié, en sorte

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 04-48.044 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B... et D... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 507 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques alors, selon le moyen, qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de trav… [...]

28/11/2006 convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques alors, selon le moyen, qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié, en sorte que les dispositions

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1994, 90-44.846 Cour de cassation

[...] Attendu que la société CIA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. Sok X... Y... un rappel de salaire et les congés payés y afférents, en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, alors, selon le moyen, que si initialement il a été attribué à la société l… [...]

17/03/1994 convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, alors, selon le moyen, que si initialement il a été attribué à la société le code APE-51-11, qui correspond à l'activité "indus

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