Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1984, 82-41.512

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1984

Numéro d'affaire

82-41.512

Résumé

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, d'avoir déclaré que l'autorisation administrative de licenciement collectif n'avait pas été donnée en connaissance de cause, dès lors qu'il incombait à l'autorité administrative de vérifier seulement si le motif allégué par l'employeur constituait un motif économique pouvant servir de base aux licenciements envisagés, sans qu'elle eut à se prononcer sur les droits pouvant résulter pour un salarié compris dans ce licenciement collectif des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, question qui relevait de la compétence de l'autorité judiciaire.

Texte de la décision

SUR LES TROISIEMES MOYENS DES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET R. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU QUE RENEE X...

A ETE ENGAGEE COMME DAME DE Z...

LE 8 AOUT 1974 PAR GUSTAVE C..., LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, HOTEL, RESTAURANT APPARTENANT AUX EPOUX B... ; QUE, LE BAIL DEVANT PRENDRE FIN LE 30 SEPTEMBRE 1980, M.

C...

A, LE 18 JUILLET 1980, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER SES SEPTS SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL, IL A, LE 31 AOUT 1980, INFORME SES SALARIES ET NOTAMMENT RENEE X..., QU'IL LES LICENCIAIT A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1980 EN PRECISANT TOUTEFOIS QU'ILS AURAIENT LA POSSIBILITE DE RESTER A LEURS POSTES TANT QUE L'EXPLOITATION DU FONDS POURRAIT ETRE POURSUIVIE ; QU'UN NOUVEAU BAIL A ETE SIGNE PAR LES EPOUX B...

ET LYDIA A..., GERANTE DE LA SOCIETE ELGIM, LE 9 OCTOBRE 1980, AVEC EFFET DU 15 OCTOBRE ; QUE RENEE X...

N'A PAS ETE REPRISE PAR LA SOCIETE ELGIM ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE RENEE X...

PAR M.

C...

ETAIT ABUSIF ET QUE LA SOCIETE ELGIM DEVRAIT GARANTIR LES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE M.

C... ; ATTENDU QUE M.

C...

ET LA SOCIETE ELGIM REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE N'AVAIT PAS ETE DONNEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A CRITIQUE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT RECONNU QUE LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE ETAIENT JUSTIFIES ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER SEULEMENT SI LE MOTIF ALLEGUE PAR M.

C...

A L'APPUI DE SA DEMANDE DE LICENCIEMENT CONSTITUAIT UN MOTIF ECONOMIQUE POUVANT SERVIR DE BASE AUX LICENCIEMENTS ENVISAGES, SANS QU'ELLE EUT A SE PRONONCER SUR LES DROITS POUVANT RESULTER POUR RENEE Y...

DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUESTION QUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL, ET DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE M.