Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 95-45.550

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1998

Numéro d'affaire

95-45.550

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire d'Orléans, domicilié en ses bureaux Place de l'Etape, 450…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire d'Orléans, domicilié en ses bureaux Place de l'Etape, 45000 Orléans, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Ahmid X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du maire d'Orléans, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformém…