Cour de cassation · 17 janvier 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-44.762

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 janvier 2001Décision rendue

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1er mars 1981Contrat de travailLicenciement Passage source
17 janvier 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1981, par M. Jaunet, en qualité d'employé de fabrication, a été licencié pour faute grave, le 23 février 1995 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Serge Jaunet, demeurant 3, rue Tharreau, 49100 Angers,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1981, par M. Jaunet, en qualité d'employé de fabrication, a été licencié pour faute grave, le 23 février 1995 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mai 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la plainte pour vol déposée par l'employeur ayant été classée sans suite, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait eu connaissance des vols dès le 10 janvier 1995 et qu'il avait conservé le salarié à son service jusqu'au 24 février 1995 en tolérant ses agissements frauduleux, n'a pas caractérisé un comportement du salarié de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé le caractère répété des vols d'espèces commis par le salarié, dont l'employeur avait dû vérifier la matérialité ou procédait à des investigations, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.

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avait dû vérifier la matérialité ou procédait à des investigations, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
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Identifiant source: 61372692cd58014677426a8b

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