Cour de cassation · 17 janvier 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-46.531

Maternité / parentalitéAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 janvier 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-28 du Code du travail, 46 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et 1134 du Code civil :

Attendu que Mme X..., qui était au service de la société civile professionnelle de médecins Masse, Vigneaux, Soubran et Goyeneix, en qualité de secrétaire-manipulatrice, a, en mars 1983, pris un congé d'un an pour élever son enfant ; qu'en mars 1984, ayant manifesté le désir de reprendre son travail, il lui a été répondu qu'elle avait été remplacée dans son emploi et qu'il n'était pas actuellement envisagé de créer un nouveau poste dans sa catégorie professionnelle ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 août 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, outre de rappel de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que si, après un congé parental conventionnel de six mois, elle avait rompu son contrat de travail, les dispositions du premier des textes susvisés l'autorisaient à solliciter son réembauchage par priorité, que c'était ce qu'elle avait fait par lettre du 5 mars 1984 mais que l'employeur, qui était tenu, pendant un an, de l'embaucher, avait, en juin 1984, recruté une autre secrétaire, alors, d'autre part, qu'en disant que la priorité de réembauchage n'est accordée que pour un congé parental de six mois, la cour d'appel a faussement interprété le second des textes susvisés en lui apportant une restriction qu'il ne comporte pas, alors, enfin, que la cour d'appel n'a tiré argument que d'une partie de la lettre du 3 avril 1984 de l'employeur, omettant de considérer que l'accord de celui-ci avait porté sur une demande de congé parental d'un an et sans rechercher quelle avait été l'intention des parties au jour où avait été pris le congé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait fait la moindre promesse écrite de réembaucher Mme X... au terme du congé " parental " d'un an pris par celle-ci, a, sans dénaturer l'accord des parties et sans devoir faire application des dispositions de l'article L. 122-28 du Code du travail, estimé qu'il convenait, pour trancher le litige, de s'en tenir aux termes de la convention collective ;

Et attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article 46 de ladite convention que, passé le délai de six mois de congé non rémunéré pendant lequel elle conserve son poste de plein droit, la mère qui se consacre à son enfant bénéficie, pendant six mois, d'une priorité d'embauche, d'autre part, des faits souverainement appréciés par les juges du fond que l'obligation de la société s'était éteinte en mars 1984, soit à une date antérieure à celle à laquelle la salariée se prévalait de sa violation ;

Qu'ainsi, par ce motif de pur droit, substitué au motif que critique le deuxième grief du pourvoi, l'arrêt se trouve être légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 122-28Code du travail
Passage cité
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-28 du Code du travail, 46 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et 1134 du Code civil : Attendu que Mme X..., qui était au service de la société civile professionnelle de médecins Masse, Vigneaux, Soubran et Goyeneix, en qualité de secrétaire-manipulatrice, a, en mars 1983, pris un congé d'un an pour élever son enfant ; qu'en mars 1984, ayant manifesté le désir de reprendre son travail, il …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et 1134 du Code civilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-28 du Code du travail, 46 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et 1134 du Code civil : Attendu que Mme X..., qui était au service de la société civile professionnelle de médecins Masse, Vigneaux, Soubran et Goyeneix, en qualité de secrétaire-manipulatrice, a, en mars 1983, pris un congé d'un an pour élever son enfant ; qu'en mars 1984, ayant manifesté le désir de reprendre son travail, il lui a été répondu qu'elle avait été remplacée dans son emploi et qu'il n'était pas …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Maternité / parentalitéPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Points examinés
e plein droit, la mère qui se consacre à son enfant bénéficie, pendant six mois, d'une priorité d'embauche, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas fait la moindre promesse écrite de réembaucher une salariée au terme du congé parental d'un an pris par celle-ci, a, sans dénaturer l'accord des parties et sans devoir faire application des dispositions de l'article L. 122-28 du Code du travail, estimé qu'il convenait, pour trancher le litige, de s'en tenir aux termes de la convention collective.
Demandes et arguments
à l'arrêt attaqué (Pau, 8 août 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, outre de rappel de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que si, après un congé parental conventionnel de six mois, elle avait rompu son contrat de travail, les dispositions du premier des textes susvisés l'autorisaient à solliciter son réembauchage par priorité, que c'était ce qu'elle avait fait par lettre du 5 mars 1984 mais que l'employeur, qui était tenu, pendant un an, de l'embauc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
par lettre du 5 mars 1984 mais que l'employeur, qui était tenu, pendant un an, de l'embaucher, avait, en juin 1984, recruté une autre secrétaire, alors, d'autre part, qu'en disant que la priorité de réembauchage n'est accordée que pour un congé parental de six mois, la cour d'appel a faussement interprété le second des textes susvisés en lui apportant une restriction qu'il ne comporte pas, alors, enfin, que la cour d'appel n'a tiré argument que d'une partie de la lettre du 3 avril 1984 de l'employeur, omettant de considérer que l'accord de celui-c
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectivePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Mentions dans le texte
Points examinés
En l'état de l'article 46 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 disposant que passé le délai de six mois de congé non rémunéré pendant lequel elle conserve son poste de plein droit, la mère qui se consacre à son enfant bénéficie, pendant six mois, d'une priorité d'embauche, la cour d'appel, qui a constaté qu
Mentions dans le texte
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-28 du Code du travail, 46 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et 1134 du Code civil : Attendu que Mme X..., qui était au service de la société civile professionnelle de médecins Masse, Vigneaux, Soubran et Goyeneix, en qualité de secrétaire-manipulatrice, a, en mars 1983, pris un congé d'un an pour é
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
d'un an pris par celle-ci, a, sans dénaturer l'accord des parties et sans devoir faire application des dispositions de l'article L. 122-28 du Code du travail, estimé qu'il convenait, pour trancher le litige, de s'en tenir aux termes de la convention collective ; Et attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article 46 de ladite convention que, passé le délai de six mois de congé non rémunéré pendant lequel elle conserve son poste de plein droit, la mère qui se consacre à son enfant bénéficie, pendant six mois, d'une priorité d'embauche, d'autre part, de
Lire dans le texte
LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ie professionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 août 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, outre de rappel de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que si, après un congé parental conventionnel de six mois, elle avait rompu son contrat de travail, les dispositions du premier des textes susvisés l'autorisaient à solliciter son réembauchage par priorité, que c'était ce qu'elle avait fait par lettre du 5 mars 1984 mais
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ctuellement envisagé de créer un nouveau poste dans sa catégorie professionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 août 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, outre de rappel de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que si, après un congé parental conventionnel de six mois, elle avait rompu son contrat de travail, les dispositions du premier des textes susvisés l'autorisaient à solliciter son réembauchage par priorité, que c'était ce
Lire dans le texte
Demandes et arguments
er un nouveau poste dans sa catégorie professionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 août 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, outre de rappel de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que si, après un congé parental conventionnel de six mois, elle avait rompu son contrat de travail, les dispositions du premier des textes susvisés l'autorisaient à solliciter son réembauchage par priorité, que c'était ce qu'elle av
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
demande en paiement, outre de rappel de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que si, après un congé parental conventionnel de six mois, elle avait rompu son contrat de travail, les dispositions du premier des textes susvisés l'autorisaient à solliciter son réembauchage par priorité, que c'était ce qu'elle avait fait par lettre du 5 mars 1984 mais que l'employeur, qui était tenu, pendant un an, de l'embaucher, avait, en juin 1984, recruté une autre secrétaire, alors, d'au
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b12f9ba5988459c515c8

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-16.352Cite aussi l’article L. 122-28 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement