Cour de cassation · 17 décembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-10.718

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nmes.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule mais seulement du chef du redressement visant le personnel non nourri sur place, seul visé par le pourvoi, l'arrêt rendu le 7 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

17 décembre 1986Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE mais seulement du chef du redressement visant le personnel non nourri sur place, seul visé par le pourvoi, l'arrêt rendu le 7 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nmes
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, les arrêtés ministériels des 9 et 14 janvier 1975 et le décret n° 51-435 du 17 avril 1951 (art. D. 149-5 et suivants du Code du travail) ;

Attendu que l'URSSAF ayant estimé que l'indemnité compensatrice de nourriture allouée aux salariés non nourris sur place ne correspondait qu'à 50 % de l'évaluation de cet avantage, a opéré un redressement en réintégrant l'autre moitié dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué a validé ce redressement aux motifs essentiels que, selon les articles 4 et 6 du décret du 17 avril 1951, la nourriture n'entre en compte pour la moitié de sa valeur que, lorsque le salarié ne perçoit pas une rémunération en espèces supérieure au minimum garanti, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;

Attendu, cependant, que les dispositions du décret précité ont seulement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à verser en espèces lorsque le personnel est nourri et sont étrangères à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que si, en vue de cette détermination, les arrêtes ministériels des 9 et 14 janvier 1975 susvisés fixent la valeur des avantages en nature consentis aux travailleurs, il était constant en l'espèce que les salariés concernés n'étaient pas nourris par l'employeur, sans qu'il fût établi que l'indemnité compensatrice qu'il leur versait fût inférieure à celle à laquelle il était légalement ou conventionnellement tenu ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement du chef du redressement visant le personnel non nourri sur place, seul visé par le pourvoi, l'arrêt rendu le 7 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nmes

Textes cités

1 référence

D. 149-5Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, les arrêtés ministériels des 9 et 14 janvier 1975 et le décret n° 51-435 du 17 avril 1951 (art. D. 149-5 et suivants du Code du travail) ; Attendu que l'URSSAF ayant estimé que l'indemnité compensatrice de nourriture allouée aux salariés non nourris sur place ne correspondait qu'à 50 % de l'évaluation de cet avantage, a opéré un redressement en réintégrant l'autre moitié dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué a validé ce redressement aux motifs essentiels que, selon les articles 4 et 6 du décret du 17 …
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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des 9 et 14 janvier 1975 fixent la valeur des avantages en nature consentis aux travailleurs, ces textes n'ont pas lieu de s'appliquer dès lors que les salariés concernés ne sont pas nourris par l'employeur, et qu'il n'est pas établi que l'indemnité compensatrice qu'il leur verse soit inférieure à celle à laquelle il est légalement ou conventionnellement tenu.
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Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, les arrêtés ministériels des 9 et 14 janvier 1975 et le décret n° 51-435 du 17 avril 1951 (art. D. 149-5 et suivants du Code du travail) ; Attendu que l'URSSAF ayant estimé que l'indemnité compensatrice de nourriture allouée aux salariés non nourris sur place ne correspondait qu'à 50 % de l'évaluation de cet avantage, a opéré un redressement en réintégrant l'autre moitié dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué a validé ce redressement aux motifs essentiels que, se
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ministériels des 9 et 14 janvier 1975 susvisés fixent la valeur des avantages en nature consentis aux travailleurs, il était constant en l'espèce que les salariés concernés n'étaient pas nourris par l'employeur, sans qu'il fût établi que l'indemnité compensatrice qu'il leur versait fût inférieure à celle à laquelle il était légalement ou conventionnellement tenu ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement du chef du redressement visant le personn
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["securite sociale","cotisations","assiette","avantages en nature","evaluation","nourriture","perception d'une indemnité compensatrice inférieure","portée","définition","perception d'une simple indemnité compensatrice","contrat de travail, execution","salaire","perception d'une indemnité compensatrice","décret du 17 avril 1951","application (non)"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Les articles 4 et 6 du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 ont seulement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à verser en espèces lorsque le personnel est nourri et sont étrangers à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale... Si, en vue de cette détermination, les arrêtés ministériels des 9 et 14 janvier 1975 fixent la valeur des avantages
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sociale ; que l'arrêt attaqué a validé ce redressement aux motifs essentiels que, selon les articles 4 et 6 du décret du 17 avril 1951, la nourriture n'entre en compte pour la moitié de sa valeur que, lorsque le salarié ne perçoit pas une rémunération en espèces supérieure au minimum garanti, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Attendu, cependant, que les dispositions du décret précité ont seulement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissanc
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upérieure au minimum garanti, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Attendu, cependant, que les dispositions du décret précité ont seulement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à verser en espèces lorsque le personnel est nourri et sont étrangères à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que si, en vue de cette détermination, les arrêtes ministériels des 9 et 14 janvier 1975 susvisés fixent la valeur d
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