Article D. 149-5 : texte et décisions associées

Les articles 4 et 6 du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 ont seulement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à verser en espèces lorsque le personnel est nourri et sont étrangers à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale... Si, en vue de cette détermination, les arrêtés ministériels des 9 et 14 janvier 1975 fixent la valeur des avantages en nature consentis aux travailleurs, ces textes n'ont pas lieu de s'appliquer dès lors que les salariés concernés ne sont pas nourris par l'employeur, et qu'il n'est pas établi que l'indemnité compensatrice qu'il leur verse soit inférieure à celle à laquelle il est légalement ou conventionnellement tenu.