Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-45.044

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2002

Numéro d'affaire

00-45.044

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la convention collective des établissements d'hospita…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; Attendu que, selon ce texte, est considéré comme cadre le collaborateur qui met en oeuvre des connaissances acquises par une formation supérieure technique, administrative ou juridique ou équivalente en raison de l'expérience professionnelle, exerçant par délégation l'autorité du chef d'entreprise sur un service ou la totalité ou bien qui, n'ayant pas reçu de délégation d'autorité, est classé par la direction dans cette catégorie en raison de ses responsabilités ; Attendu que le docteur X..., salarié de la société Clinique de Marly, a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de complément d'indemnités de rupture, en se prévalant de la qualité de cadre…