Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-69.957

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2011

Numéro d'affaire

09-69.957

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00598

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2009)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2009), qu'engagé le 14 juin 1991 en qualité de caissier de casino par la société Sehcs (la société) et étant devenu en avril 1996 membre du comité de direction, M. X... a été licencié pour faute grave, le 28 août 2007 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à ce dernier des indemnités de préavis, de licenciement outre des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que si la lettre de licenciement doit en préciser les motifs, il n'est pas exigé qu'elle décrive tous les détails du grief et il suffit que celui-ci soit matériellement vérifiable ; qu'en exigeant que soient précisés dans la lettre de licenciement qui faisait grief…