Cour de cassation · 16 mars 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-40.674

Accord collectif / convention collectiveLicenciement

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 mars 1994Décision rendue

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14 octobre 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
16 mars 1994Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 1989), qu'employée par la Banque populaire en qualité de stagiaire attaché commercial, Mlle X... a été licenciée par lettre du 14 octobre 1988 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 1989), qu'employée par la Banque populaire en qualité de stagiaire attaché commercial, Mlle X... a été licenciée par lettre du 14 octobre 1988 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui l'a déboutée de ses demandes, d'avoir fait une fausse application des dispositions conventionnelles, en déclarant que les dispositions de l'article 33 de la convention collective du personnel des banques n'était pas applicable au personnel stagiaire et en se référant aux dispositions des articles 47 et 48 de cette convention, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective du personnel des banques n'exclut pas de son champ d'application les stagiaires ; que, d'autre part, les articles 47 et 48 de la convention collective sont relatifs aux licenciements pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; que la salariée ayant fait l'objet d'une sanction définie par l'article 32 de la convention collective, les dispositions de l'article 33 de la convention lui étaient applicables ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 47 de la convention collective du personnel des banques régissent la procédure applicable aux licenciements décidés par l'employeur pendant la période de stage ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que seul ce texte était applicable à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

Convention collective du personnel des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… fait grief à l'arrêt, qui l'a déboutée de ses demandes, d'avoir fait une fausse application des dispositions conventionnelles, en déclarant que les dispositions de l'article 33 de la convention collective du personnel des banques n'était pas applicable au personnel stagiaire et en se référant aux dispositions des articles 47 et 48 de cette convention, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective du personnel des banques n'exclut pas de son champ d'application les stagiaires ; que, d'autre part, les articles 47 et 48 de la convention collective sont relatifs aux licenciements pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; que la salariée ayant fait l'objet d'une sanction définie par l'article 32 de la convention collective, les dispositions de l'article 33 de la convention lui étaient …
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Convention collective du personnel des banques régissent la procédure applicable aux licenciements décidés parConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… licenciements pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; que la salariée ayant fait l'objet d'une sanction définie par l'article 32 de la convention collective, les dispositions de l'article 33 de la convention lui étaient applicables ; Mais attendu que les dispositions de l'article 47 de la convention collective du personnel des banques régissent la procédure applicable aux licenciements décidés par l'employeur pendant la période de stage ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que seul ce texte était applicable à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
r lettre du 14 octobre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui l'a déboutée de ses demandes, d'avoir fait une fausse application des dispositions conventionnelles, en déclarant que les dispositions de l'article 33 de la convention collective du personnel des banques n'était pas applicable au personnel stagiaire et en se référant aux dispositions des articles 47 et 48 de cette convention, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective du personnel des banques n'exclut pas de son champ d'application les stagiaires ; que,
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ions de l'article 33 de la convention collective du personnel des banques n'était pas applicable au personnel stagiaire et en se référant aux dispositions des articles 47 et 48 de cette convention, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective du personnel des banques n'exclut pas de son champ d'application les stagiaires ; que, d'autre part, les articles 47 et 48 de la convention collective sont relatifs aux licenciements pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emplo
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ons des articles 47 et 48 de cette convention, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective du personnel des banques n'exclut pas de son champ d'application les stagiaires ; que, d'autre part, les articles 47 et 48 de la convention collective sont relatifs aux licenciements pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; que la salariée ayant fait l'objet d'une sanction définie par l'article 32 de la convention collective, les dispositions de l'article 33 de la conv
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LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["conventions collectives","banque","convention nationale du personnel des banques","licenciement","article 47","domaine d'application","personnel","contrat de travail"]
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Les dispositions de l'article 47 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques sont seules applicables au licenciement des stagiaires.
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","banque","convention nationale du personnel des banques","licenciement","article 47","domaine d'application","personnel","contrat de travail"]

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Identifiant source: 6079b1709ba5988459c521b9

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