Cour de cassation · 16 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.238

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

16 mars 1983Décision rendue

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5 juin 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
16 mars 1983Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A M LAMBERT DES X... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DU 5 JUIN 1975 ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE M Y... LE 26 SEPTEMBRE 1975 SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX PUISQUE, SI UN CHEQUE DE L'INTERESSE N'AVAIT ETE PAYE QU'A LA SECONDE PRESENTATION, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT EMIS UN AUTRE CHEQUE SANS PROVISION ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE L'AUDE A ENGAGE Y..., PAR CONTRAT EN DATE DU 5 JUIN 1975, EN QUALITE DE GERANT DE SA SUCCURSALE DE PALAVAS-LES-FLOTS ;

QU'ELLE MIT FIN AU CONTRAT LE 26 SEPTEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A M LAMBERT DES X... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DU 5 JUIN 1975 ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE M Y... LE 26 SEPTEMBRE 1975 SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX PUISQUE, SI UN CHEQUE DE L'INTERESSE N'AVAIT ETE PAYE QU'A LA SECONDE PRESENTATION, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT EMIS UN AUTRE CHEQUE SANS PROVISION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LA SOCIETE AVAIT INDIQUE QU'ELLE N'AVAIT PAS DONNE SUITE A UNE DEMANDE D'EMPLOI ULTERIEURE DE M Y... PARCE QU'ELLE N'ETAIT PAS TOTALEMENT SATISFAITE DE SES SERVICES, L'INTERESSE AYANT NOTAMMENT EMIS DEUX CHEQUES SANS PROVISIONS, ELLE AVAIT FAIT VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT DU 5 JUIN 1975, QU'ELLE AVAIT DECIDE DE NE PLUS OUVRIR SA SUCCURSALE PENDANT L'HIVER, CE QUI CONSTITUAIT EN APPARENCE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE L'AUDE A ENGAGE Y..., PAR CONTRAT EN DATE DU 5 JUIN 1975, EN QUALITE DE GERANT DE SA SUCCURSALE DE PALAVAS-LES-FLOTS ; QU'ELLE MIT FIN AU CONTRAT LE 26 SEPTEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A M LAMBERT DES X... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DU 5 JUIN 1975 ETAIT A DUREE …
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LicenciementDemandes et arguments
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La société qui a engagé un gérant succursaliste au début de la saison d'été et l'a licencié au terme de celle-ci au motif qu'elle avait décidé de ne plus ouvrir sa succursale en hiver, fait état d'une cause en apparence réelle et sérieuse, sur laquelle le juge du fond doit s'expliquer.
Mentions dans le texte
RAT LE 26 SEPTEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A M LAMBERT DES X... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DU 5 JUIN 1975 ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE M Y... LE 26 SEPTEMBRE 1975 SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX PUISQUE, SI UN CHEQUE DE L'INTERESSE N'AVAIT ETE PAYE QU'A LA SECONDE PRESENTATION, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT EMIS UN AUTRE CHEQUE SANS PROVISION ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LA SOCIETE AVAIT INDIQUE QU'ELLE N'AVAIT PAS D
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Demandes et arguments
CHEQUES SANS PROVISIONS, ELLE AVAIT FAIT VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT DU 5 JUIN 1975, QU'ELLE AVAIT DECIDE DE NE PLUS OUVRIR SA SUCCURSALE PENDANT L'HIVER, CE QUI CONSTITUAIT EN APPARENCE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE M
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","gérant succursaliste","engagement au début de la saison d'été","employeur ayant décidé de ne plus ouvrir la succursale en hiver","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité"]
Demandes et arguments
E AYANT NOTAMMENT EMIS DEUX CHEQUES SANS PROVISIONS, ELLE AVAIT FAIT VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT DU 5 JUIN 1975, QU'ELLE AVAIT DECIDE DE NE PLUS OUVRIR SA SUCCURSALE PENDANT L'HIVER, CE QUI CONSTITUAIT EN APPARENCE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA C
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Contrat de travailDemandes et arguments
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, PAR CONTRAT EN DATE DU 5 JUIN 1975, EN QUALITE DE GERANT DE SA SUCCURSALE DE PALAVAS-LES-FLOTS ; QU'ELLE MIT FIN AU CONTRAT LE 26 SEPTEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A M LAMBERT DES X... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DU 5 JUIN 1975 ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE M Y... LE 26 SEPTEMBRE 1975 SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX PUISQUE, SI UN CHEQUE DE L'INTERESSE N'AVAIT ETE PAYE QU'A LA SECONDE PRESENTATION, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL E
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Demandes et arguments
ELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","gérant succursaliste","engagement au début de la saison d'été","employeur ayant décidé de ne plus ouvrir la succursale en hiver","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c506ad

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