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Cour de cassation · 16 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.065

Discipline / sanctionsPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14. 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE SAINTE-ANNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME X..., CANTINIERE A SON SERVICE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1974, LICENCIEE LE 24 JUIN 1975, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS D'UNE PARTQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUELLE EUT COMMIS LES FAUTES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHES NOTAMMENT EN EMPLOYANT A LA CUISINE CERTAINES ELEVES EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR L'EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART QUE LE LICENCIEMENT FONDE SUR DES PRETEXTES FALLACIEUX ET SIGNIFIE BRUSQUEMENT SANS PREAVIS, ETAIT ABUSIF ALORS QUE S'AGISSANT D'ELEVES
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14. 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE SAINTE-ANNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME X..., CANTINIERE A SON SERVICE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1974, LICENCIEE LE 24 JUIN 1975, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS D'UNE PARTQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUELLE EUT COMMIS LES FAUTES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHES NOTAMMENT EN EMPLOYANT A LA CUISINE CERTAINES ELEVES EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR L'EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART QUE LE LICENCIEMENT FONDE SUR DES PRETEXTES FALLACIEUX ET SIGNIFIE BRUSQUEMENT SANS PREAVIS, ETAIT ABUSIF ALORS QUE S'AGISSANT D'ELEVES D'UN ETABLISSEMENT, AUTORISES PAR LE DIRECTEUR DE CELUI-CI A AVOIR ACCES AUX CUISINES POUR Y AIDER LES CANTINIERES, LA DETERMINATION DE LEURS CONDITIONS ET HORAIRES D'EMPLOI NE POUVAIT APPARTENIR QU'A LA DIRECTION DE L'ECOLE ;

MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RESULTANT NOTAMMENT DE LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART QUE LES ELEVES ETAIENT DESIGNES ET MIS A LA DISPOSITION DE LA CANTINIERE, POUR LE SERVICE DE LA CUISINE, PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE LUI-MEME, AFIN DE RESPECTER UNE TRADITION POSITIVE AU POINT DE VUE PEDAGOGIQUE ET DE PERMETTRE D'AMELIORER LE SERVICE, ET D'AUTRE PART QU'AUCUN AVERTISSEMENT N'AVAIT ETE ADRESSE A LA CANTINIERE RELEVANT DES ABUS DE SA PART DANS LES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT DEMANDES AUX ELEVES ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ASSOCIATION ETAIT MAL VENUE A REPROCHER A CETTE DERNIERE D'AVOIR UTILISE L'AIDE D'ENFANTS QU'ELLE METTAIT A SA DISPOSITION A CETTE FIN, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT OUTREPASSE LES LIMITES DES AUTORISATIONS D'EMPLOI ACCORDEES ET QUE LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT ADRESSES SUR CE POINT N'AVAIENT PAS PLUS DE CONSISTANCE QUE CELUI ECARTE PAR LES PREMIERS JUGES RELATIF A UNE PRETENDUE PETITION EN SA FAVEUR QU'ELLE AURAIT FAIT CIRCULER PARMI LES ELEVES ;

QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT FONDE SUR DE TELS MOTIFS FALLACIEUX ET NOTIFIE BRUTALEMENT ET SANS PREAVIS ETAIT ABUSIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14. 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE SAINTE-ANNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME X..., CANTINIERE A SON SERVICE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1974, LICENCIEE LE 24 JUIN 1975, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR …
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    S A LA DISPOSITION DE LA CANTINIERE, POUR LE SERVICE DE LA CUISINE, PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE LUI-MEME, AFIN DE RESPECTER UNE TRADITION POSITIVE AU POINT DE VUE PEDAGOGIQUE ET DE PERMETTRE D'AMELIORER LE SERVICE, ET D'AUTRE PART QU'AUCUN AVERTISSEMENT N'AVAIT ETE ADRESSE A LA CANTINIERE RELEVANT DES ABUS DE SA PART DANS LES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT DEMANDES AUX ELEVES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ASSOCIATION ETAIT MAL VENUE A REPROCHER A CETTE DERNIERE D'AVOIR UTILISE L'AIDE D'ENFANTS QU'ELLE METTAIT A SA DISPOS
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    ATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE SAINTE-ANNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME X..., CANTINIERE A SON SERVICE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1974, LICENCIEE LE 24 JUIN 1975, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS D'UNE PARTQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUELLE EUT COMMIS LES FAUTES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHES NOTAMMENT EN EMPLOYANT A LA CUISINE CERTAINES ELEVES EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR L'EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART QUE LE L
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    FAUTES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHES NOTAMMENT EN EMPLOYANT A LA CUISINE CERTAINES ELEVES EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR L'EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART QUE LE LICENCIEMENT FONDE SUR DES PRETEXTES FALLACIEUX ET SIGNIFIE BRUSQUEMENT SANS PREAVIS, ETAIT ABUSIF ALORS QUE S'AGISSANT D'ELEVES D'UN ETABLISSEMENT, AUTORISES PAR LE DIRECTEUR DE CELUI-CI A AVOIR ACCES AUX CUISINES POUR Y AIDER LES CANTINIERES, LA DETERMINATION DE LEURS CONDITIONS ET HORAIRES D'EMPLOI NE POUVAIT APPARTENIR QU'A LA DIRECTION DE L'ECOLE ; MAIS ATTENDU, QU'APPRECIA
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    QUE CELUI ECARTE PAR LES PREMIERS JUGES RELATIF A UNE PRETENDUE PETITION EN SA FAVEUR QU'ELLE AURAIT FAIT CIRCULER PARMI LES ELEVES ; QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT FONDE SUR DE TELS MOTIFS FALLACIEUX ET NOTIFIE BRUTALEMENT ET SANS PREAVIS ETAIT ABUSIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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    PROCHES QUI LUI ETAIENT ADRESSES SUR CE POINT N'AVAIENT PAS PLUS DE CONSISTANCE QUE CELUI ECARTE PAR LES PREMIERS JUGES RELATIF A UNE PRETENDUE PETITION EN SA FAVEUR QU'ELLE AURAIT FAIT CIRCULER PARMI LES ELEVES ; QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT FONDE SUR DE TELS MOTIFS FALLACIEUX ET NOTIFIE BRUTALEMENT ET SANS PREAVIS ETAIT ABUSIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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