Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-11.749
Mots-clés droit social
Licenciement • Démission • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 16/12/2020
- Numéro d'affaire
- 19-11.749
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO01239
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Résumé
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonct…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1239 F-D Pourvoi n° P 19-11.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Le comité social et économique Groupe Moniteur, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Groupe Moniteur, a formé le pourvoi n° P 19-11.749 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 23 janvier 2019 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Groupe Moniteur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La société Groupe Moniteur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi principal, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi incident, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique Groupe Moniteur, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe Moniteur, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance 1.
Il est donné acte au comité social et économique de la société Groupe Moniteur, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Groupe Moniteur, de sa reprise d'instance.
Faits et procédure 1.
Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Nanterre, 23 janvier 2019), rendue en la forme des référés, lors de la réunion extraordinaire du 30 novembre 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Groupe Moniteur (la société) a voté une expertise pour risque grave et désigné à cet effet un expert. 2.
Suivant acte délivré le 11 décembre 2018, la société a fait assigner en la forme des référés le CHSCT et sollicité l'annulation de la délibération du 30 novembre 2018 décidant de recourir à une expertise.