Cour de cassation · 15 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-40.740

Contrat de travailCDD / intérim

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

13 décembre 1994Jugement prud'homal Passage source
15 octobre 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par la société Protect Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section Activités diverses), au profit de M. Cédric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Protect Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Protect Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section Activités diverses), au profit de M. Cédric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Protect Nord, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu que, selon les premiers de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel, que, selon le troisième, la décision du conseil des prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire par provision ;

Qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande en requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

Attendu que M. X... a saisi le conseil des prud'hommes de Boulogne-su- Mer d'une demande en requalification du contrat de travail qui le liait à la société Protect Nord en contrat à durée indéterminée ;

Que le pourvoi formé par la société Protect Nord contre le jugement en date du 13 décembre 1994 inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Protect Nord aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
… Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Protect Nord, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon les premiers de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel, que, selon le troisième, la décision du conseil des prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire par provision ; Qu'il résulte de la combinaison de ces textes que …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e la demande en requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil des prud'hommes de Boulogne-su- Mer d'une demande en requalification du contrat de travail qui le liait à la société Protect Nord en contrat à durée indéterminée ; Que le pourvoi formé par la société Protect Nord contre le jugement en date du 13 décembre 1994 inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne
Lire dans le texte
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
es premiers de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel, que, selon le troisième, la décision du conseil des prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire par provision ; Qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande en requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil des prud'hommes
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Attendu que, selon les premiers de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel, que, selon le troisième, la décision du conseil des prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire par provision ; Qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande en requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
a décision du conseil des prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire par provision ; Qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande en requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil des prud'hommes de Boulogne-su- Mer d'une demande en requalification du contrat de travail qui le liait à la société Protect Nord en contrat à durée indéterminée ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
on de ces textes que la demande en requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil des prud'hommes de Boulogne-su- Mer d'une demande en requalification du contrat de travail qui le liait à la société Protect Nord en contrat à durée indéterminée ; Que le pourvoi formé par la société Protect Nord contre le jugement en date du 13 décembre 1994 inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
S LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protect Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section Activités diverses), au profit de M. Cédric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapport
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722ffcd5801467740432f

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, n° 24/00759Cite aussi l’article L. 122-3-13 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail