Cour de cassation · 15 octobre 1987

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  eau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que le refus exprimé par un salarié de l'offre de participer à la création d'un nouveau service en conservant ses avantages acquis avait conduit à une rupture du contrat sans que le licenciement prononcé en raison de ce refus constituât une forme déguisée de licenciement pour motif économique, alors que la juridiction du second degré ne pouvait, sans se contredire, constater à la fois que la garantie des avantages acquis d'un contrat à durée indéterminée n'était conservée au salarié que pe

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  0 juillet 1981 ; que M. X... a répondu à deux reprises qu'il acceptait, mais à condition d'exercer ces tâches concurremment avec ses précédentes fonctions ; que la société, estimant que le salarié avait en fait refusé ses propositions, l'a licencié par lettre du 14 septembre 1981 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu essentiellement que le refus exprimé par le salarié de l'offre de participer à la création d'un nouveau service en con

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  trat de travail, la cour d'appel a retenu essentiellement que le refus exprimé par le salarié de l'offre de participer à la création d'un nouveau service en conservant ses avantages acquis avait conduit à une rupture du contrat sans que le licenciement prononcé en raison de ce refus constituât une forme déguisée de licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, sans se contredire, constater à la fois que la garantie des avantages acquis d'un contrat à durée indéterminée n'était conservée au salarié que pe

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• Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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  e l'offre de participer à la création d'un nouveau service en conservant ses avantages acquis avait conduit à une rupture du contrat sans que le licenciement prononcé en raison de ce refus constituât une forme déguisée de licenciement pour motif économique, alors que la juridiction du second degré ne pouvait, sans se contredire, constater à la fois que la garantie des avantages acquis d'un contrat à durée indéterminée n'était conservée au salarié que pendant une période probatoire de six mois et que la rupture du contrat de travail résultait du refus

  Demandes et arguments

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21e chambre C, 27 avril 1984), la société Dayco Europe a sollicité le 3 avril 1981 l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., chef de secteur des ventes ; que cette autorisation lui a été refusée ; qu'elle a offert à celui-ci, le 16 juin 1981, un poste au sein du département " Nouveaux Produits ", en voie de création, avec maintien de sa rémunération et de ses avantages acquis, et ce, durant une période probatoir

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  e l'offre de participer à la création d'un nouveau service en conservant ses avantages acquis avait conduit à une rupture du contrat sans que le licenciement prononcé en raison de ce refus constituât une forme déguisée de licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, sans se contredire, constater à la fois que la garantie des avantages acquis d'un contrat à durée indéterminée n'était conservée au salarié que pendant une période probatoire de six mois et que la rupture du contrat de travail résultait du refus

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• Contrat de travailDemandes et arguments
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  ion du second degré ne pouvait, sans se contredire, constater à la fois que la garantie des avantages acquis d'un contrat à durée indéterminée n'était conservée au salarié que pendant une période probatoire de six mois et que la rupture du contrat de travail résultait du refus du salarié d'accepter la proposition à lui faite d'accomplir des " fonctions semblables à celles précédemment exercées ", dont elle reconnaissait qu'elles comportaient, à la différence des précédentes, " une part de risque "

  Demandes et arguments

  fonctions ; que la société, estimant que le salarié avait en fait refusé ses propositions, l'a licencié par lettre du 14 septembre 1981 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu essentiellement que le refus exprimé par le salarié de l'offre de participer à la création d'un nouveau service en conservant ses avantages acquis avait conduit à une rupture du contrat sans que le licenciement prononcé en raison de ce refus constituât une forme déguisée d

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  insi, alors qu'elle ne pouvait, sans se contredire, constater à la fois que la garantie des avantages acquis d'un contrat à durée indéterminée n'était conservée au salarié que pendant une période probatoire de six mois et que la rupture du contrat de travail résultait du refus de M. X... d'accepter la proposition à lui faite d'accomplir des " fonctions semblables à celles précédemment exercées ", dont elle reconnaissait qu'elles comportaient, à la différence des précédentes, " une part de risque ", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du tex

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