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Cour de cassation · 15 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.774

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LESCAUX, DESSINATEUR-PROJETEUR, AVAIT DROIT A UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE SIETAM, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CE DROIT ETAIT LIE A LA RECONNAISSANCE DE SA CLASSIFICATION AU NIVEAU V, ECHELON II, RESULTANT DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE, A ESTIME QU'IL AVAIT DROIT A CETTE CLASSIFICATION PARCE QU'ELLE CORRESPONDAIT A SA CLASSIFICATION INITIALE, LORS DE SON EMBAUCHE LE 1ER AVRIL 1974, ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT UN DROIT ACQUIS A UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI RECHERCHER LA NATURE DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR LESCAUX DANS L'ENTREPRISE, NI LE COEFFICIENT AUQUEL ELLES CORRESPONDAIENT DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION HIERARCHIQUE DES DESSINATEURS QUI AVAIT ABROGE ET REMPLACE LES PRECEDENTES SOUS LA SEULE RESERVE DE LA NON-DIMINUTION DU MONTANT
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES DE LA METALLURGIE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LESCAUX, DESSINATEUR-PROJETEUR, AVAIT DROIT A UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE SIETAM, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CE DROIT ETAIT LIE A LA RECONNAISSANCE DE SA CLASSIFICATION AU NIVEAU V, ECHELON II, RESULTANT DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE, A ESTIME QU'IL AVAIT DROIT A CETTE CLASSIFICATION PARCE QU'ELLE CORRESPONDAIT A SA CLASSIFICATION INITIALE, LORS DE SON EMBAUCHE LE 1ER AVRIL 1974, ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT UN DROIT ACQUIS A UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI RECHERCHER LA NATURE DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR LESCAUX DANS L'ENTREPRISE, NI LE COEFFICIENT AUQUEL ELLES CORRESPONDAIENT DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION HIERARCHIQUE DES DESSINATEURS QUI AVAIT ABROGE ET REMPLACE LES PRECEDENTES SOUS LA SEULE RESERVE DE LA NON-DIMINUTION DU MONTANT DE LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES DE LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LESCAUX, DESSINATEUR-PROJETEUR, AVAIT DROIT A UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE SIETAM, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CE DROIT ETAIT LIE A LA RECONNAISSANCE DE SA CLASSIFICATION AU NIVEAU V, ECHELON II, …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
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    CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES DE LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LESCAUX, DESSINATEUR-PROJETEUR, AVAIT DROIT A UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE SIETAM, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CE DROIT ETAIT LIE A LA RECONNAISSANCE DE SA CLASSIFICATION AU NIVEAU V, ECHELON II, RESULTANT DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE, A ESTIME QU'IL AVAIT DROIT A CETTE CLASSIFICATION PARCE QU'ELLE CORRESPONDAIT A SA CLASSIF
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    rd national du 21 juillet 1975 sur la classification des salariés de la métallurgie, au motif qu'elle correspond à sa classification initiale lors de son embauche et qu'il a de ce fait un droit acquis à l'attribution d'un troisième mois de préavis lié à la reconnaissance de cette classification, sans préciser ni rechercher la nature des fonctions effectivement exercées par l'intéressé dans l'entreprise, ni le coefficient auxquelles elles correspondent dans la nouvelle classification hiérarchique des dessinateurs qui a abrogé et remplacé les
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    LES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES DE LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LESCAUX, DESSINATEUR-PROJETEUR, AVAIT DROIT A UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE SIETAM, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CE DROIT ETAIT LIE A LA RECONNAISSANCE DE SA CLASSIFICATION AU NIVEAU V, ECHELON II, RESULTANT DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE, A ESTIME QU'IL AVAIT DROIT A CETTE CLASSIFICATION PARCE QU'
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    L'ACCORD NATIONAL SUSVISE, A ESTIME QU'IL AVAIT DROIT A CETTE CLASSIFICATION PARCE QU'ELLE CORRESPONDAIT A SA CLASSIFICATION INITIALE, LORS DE SON EMBAUCHE LE 1ER AVRIL 1974, ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT UN DROIT ACQUIS A UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI RECHERCHER LA NATURE DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR LESCAUX DANS L'ENTREPRISE, NI LE COEFFICIENT AUQUEL ELLES CORRESPONDAIENT DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION HIERARCHIQUE DES DESSINATEURS QUI AVAIT ABROGE ET REMPLACE LES PRECEDENTES SOUS LA SEULE R
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","catégorie professionnelle","preuve","fonctions exercées","conventions collectives","métallurgie","accord national du 21 juillet 1975"]
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    ntéressé dans l'entreprise, ni le coefficient auxquelles elles correspondent dans la nouvelle classification hiérarchique des dessinateurs qui a abrogé et remplacé les précédentes sous la seule réserve de la non-diminution du montant de la rémunération totale du salarié.
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    ESCAUX DANS L'ENTREPRISE, NI LE COEFFICIENT AUQUEL ELLES CORRESPONDAIENT DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION HIERARCHIQUE DES DESSINATEURS QUI AVAIT ABROGE ET REMPLACE LES PRECEDENTES SOUS LA SEULE RESERVE DE LA NON-DIMINUTION DU MONTANT DE LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4fec0
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