Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1975, 74-40.653

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/1975

Numéro d'affaire

74-40.653

Résumé

Jusqu'à l'expiration de son délai-congé, un salarié demeure soumis à toutes les obligations découlant du contrat de travail en cours. Est donc légalement justifié l'arrêt qui décide qu'un cadre, licencié avec préavis, a en détournant les fonds de la société durant la période de délai-congé, commis une faute grave rendant impossible la continuation du préavis et entraînant la privation de tout droit aux indemnités légales de rupture.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 28 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROIG, CADRE ADMINISTRATIF AU SERVICE DE LA SOCIETE ISOBOX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE, POSTERIEUREMENT AU CONGE DELIVRE PAR L'EMPLOYEUR, CE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, DECOUVERTE AU COURS DU PREAVIS, ALORS QUE SEULE UNE FAUTE COMMISE ANTERIEUREMENT AU CONGE PEUT PRIVER LE SALARIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU RENDRE LEGITIME LA RUPTURE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ROIG AVAIT ETE LICENCIE LE 25 JUILLET 1970 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS COMMENCANT LE 1ER AOUT 1970, PUIS S'ETAIT VU INTERDIRE L'ENTREE DE L'USINE POUR AVOIR DETRUIT DES DOCUMENTS ET QU'ENFIN, APRES LA DECOUVERTE D'AGISSEMENTS QU'IL AVAIT DISSIMULES, IL LUI AVAIT ETE REPROCHE DES FAUTES GRAVES; QUE CE CADRE, QUI DISPOSAIT DE LA SIGNATURE SOCIALE, PRETENDANT SE REGLER LUI-MEME LES INDEMNITES DE RUPTURE AUXQUELLES IL ESTIMAIT AVOIR DROIT, AVAIT, A L'INSU DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, TIRE A SON PROFIT, LE 28 JUILLET 1970, SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE ISOBOX ET ENCAISSE UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 70100 FRANCS; QUE, DU CHEF DE CES AGISSEMENTS, REVELES TARDIVEMENT EN RAISON DES MANOEUVRES DE DISSIMULATION DE L'INTERESSE, ROIG AVAIT ETE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DE LA MEME COUR D'APPEL, CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE; QU'EN DECIDANT QUE ROIG, QUI JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON DELAI-CONGE DEMEURAIT SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT, EN DETOURNANT LES FONDS DE LA SOCIETE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER