Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-12.933

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Requalification

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2023

Numéro d'affaire

22-12.933

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02049

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2049 F-D Pourvoi n° N 22-12.933 Aide juridictionnelle totale en demande au profitde Mme [T].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [C] [T],domiciliée [Adresse 2], représentée par son curateur l'UDAF de la Moselle, 2°/ l'association UDAF de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de curateur de Mme [C] [T], ont formé le pourvoi n° N 22-12.933 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant à la société Forbacache, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [T] et de l'association UDAF de la Moselle, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Forbacache, et après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller,et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 novembre 2020), Mme [T] a été engagée en qualité d'adjointe par la société Forbacache à compter du 1er juillet 2008. 2.

Licenciée pour faute lourde le 16 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes avant dire droit et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'information relative au droit individuel à la formation, alors « que dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié sur son droit individuel à la formation en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, qu'en l'espèce, pour débouter Mme [T] de sa demande en dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son devoir d'information en matière de droit individuel à la formation, la cour d'appel a retenu que cette mention informative dans la lettre de licenciement n'était pas obligatoire car le licenciement avait été prononcé pour faute lourde, peu important que celui-ci ait été par la suite requalifié en faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 : 3.

Selon le premier de ces textes, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié qui en fait la demande avant la fin du préavis, peut bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, financée par l'employeur en fonction des heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation. 4.

Aux termes du second, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66. 5.

Il en résulte qu'en cas de rupture non consécutive à une faute lourde, le salarié doit être informé de ses droits en matière de droit individuel à la formation. 6.

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient que celle-ci ayant été licenciée initialement pour faute lourde, l'employeur n'était pas tenu de l'informer des droits prévus par l'article dont elle se prévaut. 7.