Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-41.209

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

05-41.209

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de reporter rédacteur en chef, à compter du 5 d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de reporter rédacteur en chef, à compter du 5 décembre 2002 par la société Khalifa TV selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que par jugements en date du 9 avril 2003 et du 2 juillet 2003, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le redressement judiciaire de la société Khalifa TV, puis la liquidation judiciaire de celle-ci ; que M. Y..., mandataire-liquidateur de la société, a licencié Mme X... le 16 août 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance de la qualification professionnelle de chef d'édition avec application du statut des journalistes, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de salaire pour la journée du 16 juillet 2003, de rappel de salaire correspondant à neuf jours f…