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Cour de cassation · 15 novembre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-44.756

AGS / liquidation judiciaireLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., au service de la société Watel, en qualité de vendeur de voitures, a été licencié le 27 juin 1990 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'AGS ASSEDIC de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., appartement 46, à Dunkerque (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit :

1 ) de M. X..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Watel, demeurant ... (Nord),

2 ) de l'AGS ASSEDIC de Lille, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que M. Y..., au service de la société Watel, en qualité de vendeur de voitures, a été licencié le 27 juin 1990 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, rappel de salaires, commissions et primes en invoquant les moyens annexés au présent arrêt ;

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'AGS ASSEDIC de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
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    Dunkerque (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. X..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Watel, demeurant ... (Nord), 2 ) de l'AGS ASSEDIC de Lille, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de prés
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    Points examinés
    réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'AGS ASSEDIC de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    e Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Y..., au service de la société Watel, en qualité de vendeur de voitures, a été licencié le 27 juin 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, rappel de salaires, commissions et primes en invoquant les moyens
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    voitures, a été licencié le 27 juin 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, rappel de salaires, commissions et primes en invoquant les moyens annexés au présent arrêt ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fon
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137225fcd580146773fc6e5
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