Cour de cassation · 15 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.585

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

15 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE MADELEINE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE MATTER DE 1956 A 1973, A, APRES SON DEPART A LA RETRAITE FIN AOUT 1973, RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITES CALCULE SUR LE COEFFICIENT D'AGENT DE MAITRISE AUQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR DROIT DEPUIS SEPTEMBRE 1957; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ET SES ANNEXES, L'AGENT DE MAITRISE EST CELUI QUI, DE FACON PERMANENTE, EXERCE UN COMMANDEMENT SUR UNE EQUIPE DE TRAVAILLEURS ET EN ASSURE LE RENDEMENT SOUS UN CONTROLE SUPERIEUR; QUE DAME X..., EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, AVAIT EXERCE DE FACON PERMANENTE CE COMMANDEMENT SUR UNE EQUIPE DE TRAVAILLEURS EN ASSURANT LE RENDEMENT SOUS LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR ET QU'EN REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, SI DEPUIS 1957, DAME X... AVAIT LE TITRE DE CHEF D'EQUIPE ET SI SON SALAIRE AVAIT ETE PORTE DU COEFFICIENT 107 A CELUI DE 125, CLASSIFICATION QU'ELLE AVAIT CONSERVEE JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN AOUT 1973, ELLE AVAIT, EN REALITE, TOUJOURS ACCOMPLI LE TRAVAIL DE MANUTENTIONNAIRE < EGRAPPEUSE >; QU'EN SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE ELLE AVAIT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DE 27 % ET QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE EUT EFFECTIVEMENT REMPLI LES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE, TELLES QUE DEFINIES A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE; QU'EN LA DEBOUTANT DE SES PRETENTIONS D'OBTENIR LES AVANTAGES ACCORDES AUX TRAVAILLEURS D'UNE CATEGORIE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS APPARTENU, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX CIRCONSTANCES QU'ELLE A CONSTATEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 131-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MADELEINE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE MATTER DE 1956 A 1973, A, APRES SON DEPART A LA RETRAITE FIN AOUT 1973, RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITES CALCULE SUR LE COEFFICIENT D'AGENT DE MAITRISE AUQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR DROIT DEPUIS …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MADELEINE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE MATTER DE 1956 A 1973, A, APRES SON DEPART A LA RETRAITE FIN AOUT 1973, RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITES CALCULE SUR LE COEFFICIENT D'AGENT DE MAITRISE AUQUEL ELLE PRETENDAIT …
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["conventions collectives","matières plastiques","transformation","convention nationale du 1er juillet 1960","classification du personnel","contrat de travail","catégorie professionnelle","classement","emploi occupé","chef d'équipe revendiquant un classement d'agent de maîtrise","preuve","fonctions exercées"]
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E; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, SI DEPUIS 1957, DAME X... AVAIT LE TITRE DE CHEF D'EQUIPE ET SI SON SALAIRE AVAIT ETE PORTE DU COEFFICIENT 107 A CELUI DE 125, CLASSIFICATION QU'ELLE AVAIT CONSERVEE JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN AOUT 1973, ELLE AVAIT, EN REALITE, TOUJOURS ACCOMPLI LE TRAVAIL DE MANUTENTIONNAIRE < EGRAPPEUSE >; QU'EN SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE ELLE AVAIT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DE 27 % ET QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE EUT EFFECTIVEMENT REMPLI LES FONCTIONS D'AGENT DE MAIT
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A LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MADELEINE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE MATTER DE 1956 A 1973, A, APRES SON DEPART A LA RETRAITE FIN AOUT 1973, RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITES CALCULE SUR LE COEFFICIENT D'AGENT DE MAITRISE AUQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR DROIT DEPUIS SEPTEMBRE 1957; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES
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ET QU'EN REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, SI DEPUIS 1957, DAME X... AVAIT LE TITRE DE CHEF D'EQUIPE ET SI SON SALAIRE AVAIT ETE PORTE DU COEFFICIENT 107 A CELUI DE 125, CLASSIFICATION QU'ELLE AVAIT CONSERVEE JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN AOUT 1973, ELLE AVAIT, EN REALITE, TOUJOURS ACCOMPLI LE TRAVAIL DE MANUTENTIONNAIRE < EGRAPPEUSE >; QU'EN SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE ELLE AVAIT BENEFICIE D'UNE AUGM
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LE AVAIT CONSERVEE JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN AOUT 1973, ELLE AVAIT, EN REALITE, TOUJOURS ACCOMPLI LE TRAVAIL DE MANUTENTIONNAIRE < EGRAPPEUSE >; QU'EN SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE ELLE AVAIT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DE 27 % ET QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE EUT EFFECTIVEMENT REMPLI LES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE, TELLES QUE DEFINIES A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE; QU'EN LA DEBOUTANT DE SES PRETENTIONS D'OBTENIR LES AVANTAGES ACCORDES AUX TRAVAILLEURS D'UNE CATEGORIE A LAQUELLE ELLE N'AVA
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
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D'INDEMNITES CALCULE SUR LE COEFFICIENT D'AGENT DE MAITRISE AUQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR DROIT DEPUIS SEPTEMBRE 1957; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ET SES ANNEXES, L'AGENT DE MAITRISE EST CELUI QUI, DE FACON PERMANENTE, EXERCE UN COMMANDEMENT SUR UNE EQUIPE DE TRAVAILLEURS ET EN ASSURE LE RENDEMENT SOUS UN CONTROLE SUPERIEUR; QUE DAME X..., EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE,
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PE, AVAIT EXERCE DE FACON PERMANENTE CE COMMANDEMENT SUR UNE EQUIPE DE TRAVAILLEURS EN ASSURANT LE RENDEMENT SOUS LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR ET QU'EN REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, SI DEPUIS 1957, DAME X... AVAIT LE TITRE DE CHEF D'EQUIPE ET SI SON SALAIRE AVAIT ETE PORTE DU COEFFICIENT 107 A CELUI DE 125, CLASSIFICATION QU'ELLE AVAIT CONSERVEE JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN AOUT 1973, ELLE AVAIT, EN REALITE, TOUJ
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GRAPPEUSE >; QU'EN SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE ELLE AVAIT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DE 27 % ET QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE EUT EFFECTIVEMENT REMPLI LES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE, TELLES QUE DEFINIES A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE; QU'EN LA DEBOUTANT DE SES PRETENTIONS D'OBTENIR LES AVANTAGES ACCORDES AUX TRAVAILLEURS D'UNE CATEGORIE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS APPARTENU, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX CIRCONSTANCES QU'ELLE A CONSTATEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A S
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Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fa74

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