Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 94-41.057

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1995

Numéro d'affaire

94-41.057

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée PCP Confection féminine -AP…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée PCP Confection féminine -APARASPORT-, dont le siège est 16, rue E. Marcel, Paris (2e), 2 / la société à responsabilité limitée F. Confection féminine, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de Mme C... Gay, demeurant Le Manoir de la Petitière, Le Grais, La Ferté-Macé (Orne), 2 / de M. Richard A..., demeurant chemin de Chaillol, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3 / de M. Francis Z..., demeurant ... (8e), 4 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents :…