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Cour de cassation · 15 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-14.837

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ADOUR-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A HOUILLON, A SON SERVICE DEPUIS 1973 EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CAR ET LICENCIE LE 3 MARS 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES DE CHOMAGE EVENTUELLEMENT PERCUES PAR HOUILLON DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DU JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS REVELAIENT LA NEGLIGENCE DE HOUILLON DANS L'ENTRETIEN DU CAR DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'EN NE LE RAMENANT PAS DANS LES HANGARS DE LA SOCIETE IL EMPECHAIT LE NETTOYAGE ET LA VERIFICATION NECESSAIRES ET QU'IL N'AVAIT PAS SIGNALE AU RESPONSABLE QUALIFIE UN ACCIDENT MATERIEL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE REFERANT A UNE SIMPLE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONNER UNE BASE SERIEUSE A SA CONDAMNATION AU
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ADOUR-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A HOUILLON, A SON SERVICE DEPUIS 1973 EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CAR ET LICENCIE LE 3 MARS 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES DE CHOMAGE EVENTUELLEMENT PERCUES PAR HOUILLON DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DU JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS REVELAIENT LA NEGLIGENCE DE HOUILLON DANS L'ENTRETIEN DU CAR DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'EN NE LE RAMENANT PAS DANS LES HANGARS DE LA SOCIETE IL EMPECHAIT LE NETTOYAGE ET LA VERIFICATION NECESSAIRES ET QU'IL N'AVAIT PAS SIGNALE AU RESPONSABLE QUALIFIE UN ACCIDENT MATERIEL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE REFERANT A UNE SIMPLE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONNER UNE BASE SERIEUSE A SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT INTERVENIR AU PROFIT D'ORGANISMES QUI N'ETAIENT PAS PRESENTS A L'INSTANCE ET N'AVAIENT PAS RECLAME LE BENEFICE DE LA LOI;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, DANS LA LETTRE ENONCANT LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'AVAIT PAS REPROCHE A HOUILLON UNE NEGLIGENCE DANS L'ENTRETIEN DU CAR; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT TOUJOURS ADMIS QUE HOUILLON GARAT LE VEHICULE A PROXIMITE DE SON DOMICILE ET QUE L'INTERESSE AVAIT SIGNALE L'ACCIDENT AU RESPONSABLE DU MATERIEL; QUE, DE CES APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ELLE A EXACTEMENT DEDUIT QUE HOUILLON AVAIT ETE LICENCIE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE ETAIT FONDEE A CONDAMNER LA SOCIETE A REMBOURSER LES INDEMNITES DE CHOMAGE QUI AVAIENT PU ETRE PERCUES PAR L'INTERESSE, PEU IMPORTANT QUE LES ORGANISMES CONCERNES NE FUSSENT PAS INTERVENUS A L'INSTANCE ET N'EUSSENT PAS FAIT CONNAITRE LE MONTANT DES SOMMES VERSEES; QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ADOUR-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A HOUILLON, A SON SERVICE DEPUIS 1973 EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CAR ET LICENCIE LE 3 MARS 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES …
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    ALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ADOUR-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A HOUILLON, A SON SERVICE DEPUIS 1973 EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CAR ET LICENCIE LE 3 MARS 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES DE CHOMAGE EVENTUELLEMENT PERCUES PAR HOUILLON DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DU JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS REVELAIENT LA NEGLIGENCE DE HOUILLON DANS L'ENTRETIEN DU CAR
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    E DE CONDUCTEUR DE CAR ET LICENCIE LE 3 MARS 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES DE CHOMAGE EVENTUELLEMENT PERCUES PAR HOUILLON DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DU JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS REVELAIENT LA NEGLIGENCE DE HOUILLON DANS L'ENTRETIEN DU CAR DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'EN NE LE RAMENANT PAS DANS LES HANGARS DE LA SOCIETE IL EMPECHAIT LE NETTOYAGE ET LA VERIFICATION NECESSAIRES ET QU'IL N'AVAIT PAS SIG
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    LE-CI NE POUVAIT INTERVENIR AU PROFIT D'ORGANISMES QUI N'ETAIENT PAS PRESENTS A L'INSTANCE ET N'AVAIENT PAS RECLAME LE BENEFICE DE LA LOI; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, DANS LA LETTRE ENONCANT LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'AVAIT PAS REPROCHE A HOUILLON UNE NEGLIGENCE DANS L'ENTRETIEN DU CAR; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT TOUJOURS ADMIS QUE HOUILLON GARAT LE VEHICULE A PROXIMITE DE SON DOMICILE ET QUE L'INTERESSE AVAIT SIGNALE L'ACCIDENT AU RESPONSABLE DU MATERIEL; QUE, DE CES APPRECI
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    DU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ADOUR-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A HOUILLON, A SON SERVICE DEPUIS 1973 EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CAR ET LICENCIE LE 3 MARS 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES DE CHOMAGE EVENTUELLEMENT PERCUES PAR HOUILLON DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DU JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS REVELAIENT LA NEGLIGENCE DE HOUILLON DANS L'ENTRETIEN DU CAR DONT IL AVAIT LA C
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    Demandes et arguments
    E LA SOCIETE TRANSPORTS ADOUR-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A HOUILLON, A SON SERVICE DEPUIS 1973 EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CAR ET LICENCIE LE 3 MARS 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES DE CHOMAGE EVENTUELLEMENT PERCUES PAR HOUILLON DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DU JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS REVELAIENT LA NEGLIGENCE DE HOUILLON DANS L'ENTRETIEN DU CAR DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'EN
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    ["travail reglementation","chômage","allocation de chômage","remboursement aux assedic","conditions","intervention de l'organisme à l'instance (non)","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","effets","employeur fautif","licenciement sans cause réelle et sérieuse"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    ["travail reglementation","chômage","allocation de chômage","remboursement aux assedic","conditions","intervention de l'organisme à l'instance (non)","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","effets","employeur fautif","licenciement sans cause réelle et sérieuse"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4ff7b
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