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Cour de cassation · 14 octobre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.207

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 802 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE GEMY, SALARIE DE SON PERE, LEQUEL EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 8 JUILLET 1977, EST DECEDE LE 24 DECEMBRE SUIVANT, A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ;

QU'A L'EXPIRATION DES DELAIS POUR DELIBERER ET FAIRE INVENTAIRE, IL A ETE AVISE PAR LE SYNDIC QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT, DU FAIT DE SON ACCEPTATION ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET EN RAPPEL DE SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE AYANT ETE AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, IL ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA MASSE, DEVENUE SON NOUVEL EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL CONSERVAIT LE DROIT DE RECLAMER A LA SUCCESSION LE PAIEMENT DE SES CREANCES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE EST AUTORISEE, LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI CONTINUE A ETRE EXECUTE, PRODUISENT LEURS EFFETS DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, LEQUEL NE PERD PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR, BIEN QUE LE SALARIE DEVIENNE CREANCIER DE LA MASSE;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A EXACTEMENT RAPPELE QUE, "SI LE BENEFICE D'INVENTAIRE PERMETTAIT A GEMY DE RECLAMER LE PAYEMENT DES CREANCES NEES AVANT LE DECES DU DE CUJUS", IL NE POUVAIT PLUS ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS CONTRE LA SUCCESSION DU FAIT QU'IL L'AVAIT ACCEPTEE;

QUE, DES LORS, GEMY DEVENU EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE SON PROPRE SALARIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;

Textes cités

2 références

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 802 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GEMY, SALARIE DE SON PERE, LEQUEL EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 8 JUILLET 1977, EST DECEDE LE 24 DECEMBRE SUIVANT, A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ; QU'A L'EXPIRATION DES DELAIS POUR DELIBERER ET FAIRE INVENTAIRE, IL A ETE AVISE PAR LE SYNDIC QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT, DU FAIT DE SON ACCEPTATION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR …
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  • 802Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 802 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GEMY, SALARIE DE SON PERE, LEQUEL EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 8 JUILLET 1977, EST DECEDE LE 24 DECEMBRE SUIVANT, A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ; QU'A L'EXPIRATION DES DELAIS POUR DELIBERER ET FAIRE INVENTAIRE, IL A ETE AVISE PAR LE SYNDIC QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT, DU FAIT DE SON ACCEPTATION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET …
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    E INVENTAIRE, IL A ETE AVISE PAR LE SYNDIC QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT, DU FAIT DE SON ACCEPTATION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET EN RAPPEL DE SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE AYANT ETE AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, IL ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA MASSE, DEVENUE SON NOUVEL EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL CONSERVAIT LE DROIT DE RECLAMER A LA SUCCESSION LE PAIEMENT DE SES CREA
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    En l'état du contrat de travail liant un salarié à son propre père, lequel se trouvait en état de règlement judiciaire lors de son décès, celui-ci devenu à la suite de son acceptation sous bénéfice d'inventaire et expiration des délais pour délibérer et faire inventaire, employeur ne peut être son propre salarié, en effet, d'une
    Demandes et arguments
    EGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 8 JUILLET 1977, EST DECEDE LE 24 DECEMBRE SUIVANT, A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ; QU'A L'EXPIRATION DES DELAIS POUR DELIBERER ET FAIRE INVENTAIRE, IL A ETE AVISE PAR LE SYNDIC QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT, DU FAIT DE SON ACCEPTATION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET EN RAPPEL DE SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE AYANT ETE AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL
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    Mentions dans le texte
    PLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL CONSERVAIT LE DROIT DE RECLAMER A LA SUCCESSION LE PAIEMENT DE SES CREANCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE EST AUTORISEE, LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI CONTINUE A ETRE EXECUTE, PRODUISENT LEURS EFFETS DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, LEQUEL NE PERD PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR, BIEN QUE LE SALARIE DEVIENNE CREANCIER DE LA MASSE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A EXACTEMENT RAPPELE QUE, "SI LE BENEFICE D'INVENTAIRE PERMETTAIT A GEMY DE RECLAMER LE
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