Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-42.507

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2000

Numéro d'affaire

98-42.507

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce), au profit : 1 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés A.G.S-C.G.E.A. de Rouen, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Ladico, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée…