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Cour de cassation · 14 novembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-44.094

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions excluant le treizième mois du calcul du salaire minimum garanti, l'arrêt rendu le 26 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon les pièces de la procédure, que, par délibération du 30 mars 1978, le conseil d'administration de la société Laboratoires du Lactéol du docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération forfaitaire de 1500 francs par mois payable en treize mensualités par an ; que Mme Y... a démissionné le 31 janvier 1983 ;.
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions excluant le treizième mois du calcul du salaire minimum garanti, l'arrêt rendu le 26 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
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Attendu, selon les pièces de la procédure, que, par délibération du 30 mars 1978, le conseil d'administration de la société Laboratoires du Lactéol du docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération forfaitaire de 1500 francs par mois payable en treize mensualités par an ; que Mme Y... a démissionné le 31 janvier 1983 ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 16 de la convention collective des industries pharmaceutiques ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaires, les juges du fond ont retenu que la convention collective, en son article 16 stipulait que " les éléments à prendre en considération pour la comparaison sont ceux pris en considération pour le salaire minimum de croissance en dehors des gratifications à caractère contractuel versées chaque année qui doivent être exclues de cette comparaison " ;

Attendu cependant que ces dispositions concernent la seule détermination du salaire mensuel minimal de 1900 francs visé par le même texte ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, le treizième mois devait être pris en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où il a été effectivement versé ; que les juges du fond ont par fausse application violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions excluant le treizième mois du calcul du salaire minimum garanti, l'arrêt rendu le 26 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des industries pharmaceutiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération forfaitaire de 1500 francs par mois payable en treize mensualités par an ; que Mme Y... a démissionné le 31 janvier 1983 ;. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 de la convention collective des industries pharmaceutiques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaires, les juges du fond ont retenu que la convention collective, en son article 16 stipulait que " les éléments à prendre en considération pour la comparaison sont ceux pris en considération pour le salaire minimum de croissance en dehors des gratifications à caractère contractuel versées chaque année qui doivent être exclues de cette …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["conventions collectives","pharmacie","convention nationale de l'industrie pharmaceutique","salaire","salaire minimum","eléments","gratifications","inclusion (non)","contrat de travail, execution","fixation","convention collective"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    r à payer à la salariée un rappel de salaires, les juges du fond ont retenu que la convention collective, en son article 16 stipulait que " les éléments à prendre en considération pour la comparaison sont ceux pris en considération pour le salaire minimum de croissance en dehors des gratifications à caractère contractuel versées chaque année qui doivent être exclues de cette comparaison " ; Attendu cependant que ces dispositions concernent la seule détermination du salaire mensuel minimal de 1900 francs visé par le même texte ; qu'en l'ab
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    our le salaire minimum de croissance en dehors des gratifications à caractère contractuel versées chaque année qui doivent être exclues de cette comparaison " ; Attendu cependant que ces dispositions concernent la seule détermination du salaire mensuel minimal de 1900 francs visé par le même texte ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, le treizième mois devait être pris en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où il a été effectivement versé ; que les juges du fond ont par fausse application
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    sitions concernent la seule détermination du salaire mensuel minimal de 1900 francs visé par le même texte ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, le treizième mois devait être pris en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où il a été effectivement versé ; que les juges du fond ont par fausse application violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions excluant le treizième mois du calcul du salaire minimum garanti, l'arrêt rendu le 26
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Les dispositions de l'article 16, alors applicables, de la convention collective des industries pharmaceutiques excluent la prise en considération des gratifications pour la seule détermination du salaire mensuel minimal de 1 900 francs visé par ce texte.
    Mentions dans le texte
    ne rémunération forfaitaire de 1500 francs par mois payable en treize mensualités par an ; que Mme Y... a démissionné le 31 janvier 1983 ;. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 de la convention collective des industries pharmaceutiques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaires, les juges du fond ont retenu que la convention collective, en son article 16 stipulait que " les éléments à prendre en considération pour la comparaison sont ceux pris en considér
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    rêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 de la convention collective des industries pharmaceutiques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaires, les juges du fond ont retenu que la convention collective, en son article 16 stipulait que " les éléments à prendre en considération pour la comparaison sont ceux pris en considération pour le salaire minimum de croissance en dehors des gratifications à caractère contractuel versées chaque année qui doivent être exclues de cette comparaison " ; Attendu
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b15d9ba5988459c51d8b
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