← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 14 mai 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-44.583

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé, le 4 novembre 1986, en qualité de peintre en automobile par la société Clémentel automobiles, a été licencié le 18 décembre 1992;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers la société Clémentel automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Clémentel automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que M. X..., engagé, le 4 novembre 1986, en qualité de peintre en automobile par la société Clémentel automobiles, a été licencié le 18 décembre 1992;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 septembre 1994) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'ayant soutenu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'énonçait aucun motif précis ce qui enlevait au licenciement toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en second lieu, que le salarié ayant affirmé dans ses écritures, laissées sans réponse, qu'il n'était pas le seul peintre de l'entreprise, la cour d'appel a affirmé à tort que l'employeur n'était pas contredit en affirmant le contraire; et alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans réponse les moyens du salarié selon lesquels les faits ayant motivé le licenciement avaient déjà entraîné des avertissements, et que leurs relations dans des attestations, émanaient pour la pluplart de membres de l'entreprise, de clients ou de relations commerciales;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait motivé le licenciement par la mauvaise qualité du travail de l'intéressé, énoncé qui répond aux exigences de précision imposées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel, a, par là même, répondu aux conclusions invoquées;

Attendu, ensuite, que, contrairement aux énonciations du moyen, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions du salarié, que celui-ci ait soutenu que les faits ayant motivé le licenciement aient fait, dans le passé, l'objet de sanctions disciplinaires; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel a estimé que la mauvaise qualité du travail effectué était imputable au seul salarié; qu'exerçant la pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Clémentel automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … selon lesquels les faits ayant motivé le licenciement avaient déjà entraîné des avertissements, et que leurs relations dans des attestations, émanaient pour la pluplart de membres de l'entreprise, de clients ou de relations commerciales; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait motivé le licenciement par la mauvaise qualité du travail de l'intéressé, énoncé qui répond aux exigences de précision imposées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel, a, par là même, répondu aux conclusions invoquées; Attendu, ensuite, que, contrairement aux énonciations du moyen, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions du salarié, que celui-ci ait soutenu que les faits ayant motivé le licenciement aient fait, dans le passé, l'objet de sanctions disciplinaires; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; Et attendu, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … ni de l'arrêt, ni des conclusions du salarié, que celui-ci ait soutenu que les faits ayant motivé le licenciement aient fait, dans le passé, l'objet de sanctions disciplinaires; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a estimé que la mauvaise qualité du travail effectué était imputable au seul salarié; qu'exerçant la pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Clémentel automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    lité de peintre en automobile par la société Clémentel automobiles, a été licencié le 18 décembre 1992; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 septembre 1994) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'ayant soutenu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'énonçait aucun motif précis ce qui enlevait au licenciement toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a ainsi
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 septembre 1994) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'ayant soutenu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'énonçait aucun motif précis ce qui enlevait au licenciement toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en second lieu, que le salarié ayant affirmé dans ses écritures, laissé
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    94) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'ayant soutenu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'énonçait aucun motif précis ce qui enlevait au licenciement toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en second lieu, que le salarié ayant affirmé dans ses écritures, laissées sans réponse, qu'il n'était pas le seul peintre de l'entreprise, la cour
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    par la société Clémentel automobiles, a été licencié le 18 décembre 1992; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 septembre 1994) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'ayant soutenu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'énonçait aucun motif précis ce qui enlevait au licenciement toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de pro
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'ayant soutenu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'énonçait aucun motif précis ce qui enlevait au licenciement toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en second lieu, que le salarié ayant affirmé dans ses écritures, laissées sans réponse, qu'il n'était pas le seul peintre de l'entreprise, la cour d'appel a affirmé à tort que l
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    'appel a estimé que la mauvaise qualité du travail effectué était imputable au seul salarié; qu'exerçant la pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Clémentel automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé p
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722b7cd580146774008aa
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel