Cour de cassation · 14 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.272

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 mai 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que la société SODIREG fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1984), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X..., à son service du 24 janvier 1957 au 5 septembre 1980 en qualité en dernier lieu de directrice de succursale, lui était imputable, alors que, selon le moyen, à supposer que la nomination d'une nouvelle directrice au magasin de la rue de Sèvres sous l'autorité de laquelle Mme X... aurait dû travailler eût constitué une modification substantielle de son contrat de travail, dont la cour a constaté le caractère réel et sérieux, cette modification était la conséquence du refus opposé par Mme X... aux offres de mutation géographique qui ont été maintenues jusqu'aux jours précédant la rupture ; qu'en refusant dès lors de rechercher si ces mutations constituaient ou non des modifications substantielles de son contrat que Mme X... aurait été en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'imputabilité de la rupture intervenue, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que le refus par Mme X... d'offres de mutations géographiques, fussent-elles non substantielles au regard de son contrat de travail, était sans effet sur le caractère de la modification imposée à la salariée ; que dès lors la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur le moyen sans portée de la société ;

Que le moyen du pourvoi n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 122-9Code du travail
Passage cité
… qui ont été maintenues jusqu'aux jours précédant la rupture ; qu'en refusant dès lors de rechercher si ces mutations constituaient ou non des modifications substantielles de son contrat que Mme X... aurait été en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'imputabilité de la rupture intervenue, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le refus par Mme X... d'offres de mutations géographiques, fussent-elles non substantielles au regard de son contrat de travail, était sans effet sur le caractère de la modification imposée à la salariée ; que dès lors la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur le moyen sans portée de la société ; Que le moyen du pourvoi n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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1134Code civil
Passage cité
… mutation géographique qui ont été maintenues jusqu'aux jours précédant la rupture ; qu'en refusant dès lors de rechercher si ces mutations constituaient ou non des modifications substantielles de son contrat que Mme X... aurait été en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'imputabilité de la rupture intervenue, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le refus par Mme X... d'offres de mutations géographiques, fussent-elles non substantielles au regard de son contrat de travail, était sans effet sur le caractère de la modification imposée à la salariée ; que dès lors la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur le moyen sans portée de la société ; Que le moyen du pourvoi n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
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Sur le moyen unique : Attendu que la société SODIREG fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1984), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X..., à son service du 24 janvier 1957 au 5 septembre 1980 en qualité en dernier lieu de directrice de succursale, lui était imputable, alors que, selon le moyen, à supposer que la nomination d'une nouvelle directrice au magasin de la rue de Sèvres sous l'autorité de laquelle Mme X... aurait
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Sur le moyen unique : Attendu que la société SODIREG fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1984), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X..., à son service du 24 janvier 1957 au 5 septembre 1980 en qualité en dernier lieu de directrice de succursale, lui était imputable, alors que, selon le moyen, à supposer que la nomination d'une nouvelle directrice au magasin de la rue de Sèvres sous l'autorité de laquelle Mme X... aurait
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était imputable, alors que, selon le moyen, à supposer que la nomination d'une nouvelle directrice au magasin de la rue de Sèvres sous l'autorité de laquelle Mme X... aurait dû travailler eût constitué une modification substantielle de son contrat de travail, dont la cour a constaté le caractère réel et sérieux, cette modification était la conséquence du refus opposé par Mme X... aux offres de mutation géographique qui ont été maintenues jusqu'aux jours précédant la rupture ; qu'en refusant dès lors de rechercher si ces mutations constituaient ou non d
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t sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le refus par Mme X... d'offres de mutations géographiques, fussent-elles non substantielles au regard de son contrat de travail, était sans effet sur le caractère de la modification imposée à la salariée ; que dès lors la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur le moyen sans portée de la société ; Que le moyen du pourvoi n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Identifiant source: 6079b10c9ba5988459c51166

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