Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-42.311

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

84-42.311

Résumé

La soumission à un débat contradictoire des éléments recueillis à l'occasion d'une mesure d'instruction peut résulter des énonciations du jugement.

Extrait

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil :. Attendu que l'association Polyclinique d'Aubervilliers fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 février 1984) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à six des médecins employés par elle et auxquels, leur reprochant de ne pas avoir effectué l'horaire de travail contractuellement prévu, elle n'avait pas payé l'intégralité du salaire mensuel convenu, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur des renseignements recueillis auprès de tiers lors d'un transport sur les lieux ordonné au cours du délibéré sans les soumettre aux débats contradictoires, et alors, d'autre part, qu'en décidant que le salaire mensuel des médecins fixé, aux termes de leur contrat de travail, en…