Cour de cassation · 14 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.690

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

14 mai 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE PERDU, GARDIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE CERBA, REMUNERE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL POUR 120 HEURES DE PRESENCE PAR SEMAINE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE COMPTE TENU DES TERMES DE SON CONTRAT IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN RAPPEL DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE LA CONVENTION DE FORFAIT QUI DESAVANTAGE UN SALARIE PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM AFFECTE DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EST NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET QUE DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUAIT UN NOMBRE TRES IMPORTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CES HEURES SANS RECHERCHER SI LE FORFAIT QUI LUI ETAIT ALLOUE LE REMPLISSAIT DE SES DROITS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PERDU, QUI ETAIT LOGE DANS L'ENTREPRISE, ENUMERAIT DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT D'UNE PART, A UN TRAVAIL EFFECTIF, ET D'AUTRE PART, A UNE PRESENCE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR POUR REPONDRE AUX ALARMES ET INCIDENTS EVENTUELS; QU'IL EN RESULTAIT UN REGIME MIXTE ET MAL DEFINI DE PRESENCE ET DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS A L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE D'ABOUTIR A UN JUSTE CALCUL;QU'ELLE EN A DEDUIT QUE SA RECLAMATION NE POUVAIT ETRE ADMISE SOUS FORME DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL POUVAIT SEULEMENT LUI ETRE ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REGIME D'HEURES DE PRESENCE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION QUE LUI AVAIT ABUSIVEMENT IMPOSE LA SOCIETE; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

L. 212-5Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERDU, GARDIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE CERBA, REMUNERE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL POUR 120 HEURES DE PRESENCE PAR SEMAINE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE COMPTE TENU DES TERMES DE SON CONTRAT IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN RAPPEL DE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ENTAIRES ALORS QUE LA CONVENTION DE FORFAIT QUI DESAVANTAGE UN SALARIE PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM AFFECTE DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EST NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET QUE DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUAIT UN NOMBRE TRES IMPORTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CES HEURES SANS RECHERCHER SI LE FORFAIT QUI LUI ETAIT ALLOUE LE REMPLISSAIT DE SES DROITS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PERDU
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CES HEURES SANS RECHERCHER SI LE FORFAIT QUI LUI ETAIT ALLOUE LE REMPLISSAIT DE SES DROITS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PERDU, QUI ETAIT LOGE DANS L'ENTREPRISE, ENUMERAIT DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT D'UNE PART, A UN TRAVAIL EFFECTIF, ET D'AUTRE PART, A UNE PRESENCE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR POUR REPONDRE AUX ALARMES ET INCIDENTS EVENTUELS; QU'IL EN RESULTAIT UN REGIME MIXTE ET MAL DEFINI DE PRESENCE ET D
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","heures supplémentaires","majorations","gardien rémunéré par un salaire forfaitaire","régime de présence et de travail effectif"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Justifie sa décision la Cour d'appel qui estime que compte tenu des termes de son contrat, le gardien rémunéré par un salaire forfaitaire mensuel pour 120 heures de présence par semaine ne peut prétendre à un rappel de majorations pour heures supplémentaires mais a seulement droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du régime d'heures de présence contraire à la réglementation que lui a abusivement
Mentions dans le texte
-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERDU, GARDIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE CERBA, REMUNERE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL POUR 120 HEURES DE PRESENCE PAR SEMAINE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE COMPTE TENU DES TERMES DE SON CONTRAT IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN RAPPEL DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE LA CONVENTION DE FORFAIT QUI DESAVANTAGE UN SALARIE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE COMPTE TENU DES TERMES DE SON CONTRAT IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN RAPPEL DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE LA CONVENTION DE FORFAIT QUI DESAVANTAGE UN SALARIE PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM AFFECTE DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EST NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET QUE DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUAIT UN NOMBRE TRES IMPORTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CES H
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
, REMUNERE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL POUR 120 HEURES DE PRESENCE PAR SEMAINE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE COMPTE TENU DES TERMES DE SON CONTRAT IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN RAPPEL DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE LA CONVENTION DE FORFAIT QUI DESAVANTAGE UN SALARIE PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM AFFECTE DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EST NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET QUE DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUAIT UN NOMBRE TRES IMPORTANT D'HEURES SUPP
Lire dans le texte
Demandes et arguments
UE COMPTE TENU DES TERMES DE SON CONTRAT IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN RAPPEL DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE LA CONVENTION DE FORFAIT QUI DESAVANTAGE UN SALARIE PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM AFFECTE DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EST NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET QUE DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUAIT UN NOMBRE TRES IMPORTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CES HEURES SANS RECHERCHER SI LE FORFAIT QUI LUI ETAIT ALLOUE L
Lire dans le texte
Demandes et arguments
GE UN SALARIE PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM AFFECTE DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EST NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET QUE DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUAIT UN NOMBRE TRES IMPORTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CES HEURES SANS RECHERCHER SI LE FORFAIT QUI LUI ETAIT ALLOUE LE REMPLISSAIT DE SES DROITS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PERDU, QUI ETAIT LOGE DANS L'ENTREPRISE, ENUMERAIT DES ATTRIBUTION
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Forfait joursMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
E MENSUEL POUR 120 HEURES DE PRESENCE PAR SEMAINE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE COMPTE TENU DES TERMES DE SON CONTRAT IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN RAPPEL DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE LA CONVENTION DE FORFAIT QUI DESAVANTAGE UN SALARIE PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM AFFECTE DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EST NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET QUE DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUAIT UN NOMBRE TRES IMPORTANT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LA COUR D'APPEL NE POUV
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c5013c

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, n° 22/08084Cite aussi l’article L. 212-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail