← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 14 juin 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.758

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 8 juillet 1985 en qualité de chef de publicité par la société Le Généraliste, a été licenciée par lettre du 31 mars 1988 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X..., envers la société Le Généraliste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Le Généraliste, société anonyme sise ... (1er), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de la société Le Généraliste, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 8 juillet 1985 en qualité de chef de publicité par la société Le Généraliste, a été licenciée par lettre du 31 mars 1988 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné son employeur à lui verser la somme de 143 734 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever qu'en l'état des éléments produits l'indemnité de licenciement abusif revenant à Mme X... et que la cour d'appel a limité à six mois de salaires devait être fixée à la somme de 143 734 francs, sans préciser quels éléments lui ont effectivement permis de calculer ce montant qui ne correspond pas à la somme des rémunérations figurant sur les six derniers bulletins de salaire de l'exposante, soit en réalité 255 841,27 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à relever une erreur de calcul qu'auraient commise les juges du fond ; qu'il appartient à Mme X... de présenter la requête en rectification prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Le Généraliste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … abusif revenant à Mme X... et que la cour d'appel a limité à six mois de salaires devait être fixée à la somme de 143 734 francs, sans préciser quels éléments lui ont effectivement permis de calculer ce montant qui ne correspond pas à la somme des rémunérations figurant sur les six derniers bulletins de salaire de l'exposante, soit en réalité 255 841,27 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à relever une erreur de calcul qu'auraient commise les juges du fond ; qu'il appartient à Mme X... de présenter la requête en rectification prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e chef de publicité par la société Le Généraliste, a été licenciée par lettre du 31 mars 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné son employeur à lui verser la somme de 143 734 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever qu'en l'état des éléments produits l'indemnité de lice
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    somme de 143 734 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever qu'en l'état des éléments produits l'indemnité de licenciement abusif revenant à Mme X... et que la cour d'appel a limité à six mois de salaires devait être fixée à la somme de 143 734 francs, sans préciser quels éléments lui ont effectivem
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ue le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever qu'en l'état des éléments produits l'indemnité de licenciement abusif revenant à Mme X... et que la cour d'appel a limité à six mois de salaires devait être fixée à la somme de 143 734 francs, sans préciser quels éléments lui ont effectivement permis de calculer ce montant qui ne correspond pas à la somme des rémunérations figurant sur les six derniers bulleti
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    licité par la société Le Généraliste, a été licenciée par lettre du 31 mars 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné son employeur à lui verser la somme de 143 734 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever qu'en l'état des éléments produits l'indemnité de licenciement abusif re
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    é par la société Le Généraliste, a été licenciée par lettre du 31 mars 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné son employeur à lui verser la somme de 143 734 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever qu'en l'état des éléments produits l'indemnité de licenciement abusif revenant à Mme
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    734 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever qu'en l'état des éléments produits l'indemnité de licenciement abusif revenant à Mme X... et que la cour d'appel a limité à six mois de salaires devait être fixée à la somme de 143 734 francs, sans préciser quels éléments lui ont effectivement permis de calculer ce mont
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    n le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever qu'en l'état des éléments produits l'indemnité de licenciement abusif revenant à Mme X... et que la cour d'appel a limité à six mois de salaires devait être fixée à la somme de 143 734 francs, sans préciser quels éléments lui ont effectivement permis de calculer ce montant qui ne correspond pas à la somme des rémunérations figurant sur les six derniers bulleti
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    mois de salaires devait être fixée à la somme de 143 734 francs, sans préciser quels éléments lui ont effectivement permis de calculer ce montant qui ne correspond pas à la somme des rémunérations figurant sur les six derniers bulletins de salaire de l'exposante, soit en réalité 255 841,27 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à relever une erreur de calcul qu'auraie
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372244cd580146773fb8ef
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel