Cour de cassation · 14 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.791

Contrat de travailCSE / représentants du personnel

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

14 juin 1979Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LELEU, EMPLOYE A LUSIGNY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT RESTER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE CAISSE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDU ET NON ROMPU, IL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION DE LELEU SUR LES LISTES ELECTORALES POUR DES MOTIFS QUI N'AURAIENT PAS EXCLU SON ELIGIBILITE, ALORS QUE SON ELOIGNEMENT PROLONGE NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12E ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT).

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
aché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, devait rester inscrit sur la liste électorale établie en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise de ladite caisse, au motif que son contrat de travail étant suspendu et non rompu, il continuait à faire partie du personnel de l'entreprise, le tribunal ayant statué ainsi, en ce qui concernait l'inscription de l'intéressé sur les listes électorales par des motifs qui n'auraient pas exclu son éligibilité, alors que son éloignement prolongé ne lui per
Mentions dans le texte
ONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT RESTER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE CAISSE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDU ET NON ROMPU, IL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION DE LELEU SUR LES LISTES ELECTORALES POUR DES MOTIFS QUI N'AURAIENT PAS EXCLU SON ELIGIBILITE, ALORS QUE SON ELOIGNEMENT PROLONGE NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER EF
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["elections","comité d'entreprise","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","salarié détaché","fonctions syndicales","délégué syndical permanent","contrat de travail","suspension","salarié détaché en qualité de délégué syndical permanent","syndical professionnel","délégué syndical","syndicat professionnel","salarié détaché en cette qualité","portée"]
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ainsi, en ce qui concernait l'inscription de l'intéressé sur les listes électorales par des motifs qui n'auraient pas exclu son éligibilité, alors que son éloignement prolongé ne lui permettait pas d'exercer effectivement les fonctions de représentant du personnel dans son établissement d'origine.
Mentions dans le texte
QU'EN STATUANT EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION DE LELEU SUR LES LISTES ELECTORALES POUR DES MOTIFS QUI N'AURAIENT PAS EXCLU SON ELIGIBILITE, ALORS QUE SON ELOIGNEMENT PROLONGE NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12E ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU
Lire dans le texte
Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, devait rester inscrit sur la liste électorale établie en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise de ladite caisse, au motif que son contrat de travail étant suspendu et non rompu, il continuait à faire partie du personnel de l'entreprise, le tribunal ayant statué ainsi, en ce qui concernait l'inscription de l'intéressé sur les
Mentions dans le texte
NY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT RESTER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE CAISSE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDU ET NON ROMPU, IL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION DE LELEU SUR LES LISTES ELECTORALES POUR
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["elections","comité d'entreprise","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","salarié détaché","fonctions syndicales","délégué syndical permanent","contrat de travail","suspension","salarié détaché en qualité de délégué syndical permanent","syndical professionnel","délégué syndical","syndicat professionnel","salarié déta

Autres thèmes (2)

Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["elections","comité d'entreprise","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","salarié détaché","fonctions syndicales","délégué syndical permanent","contrat de travail","suspension","salarié détaché en qualité de délégué syndical permanent","syndical professionnel","délégué syndical","syndicat professionnel","salarié détaché en cette qualité","portée"]
Mentions dans le texte
elections","comité d'entreprise","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","salarié détaché","fonctions syndicales","délégué syndical permanent","contrat de travail","suspension","salarié détaché en qualité de délégué syndical permanent","syndical professionnel","délégué syndical","syndicat professionnel","salarié détaché en cette qualité","portée"]
Mentions dans le texte
nscription","conditions","salarié de l'entreprise","salarié détaché","fonctions syndicales","délégué syndical permanent","contrat de travail","suspension","salarié détaché en qualité de délégué syndical permanent","syndical professionnel","délégué syndical","syndicat professionnel","salarié détaché en cette qualité","portée"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ions","salarié de l'entreprise","salarié détaché","fonctions syndicales","délégué syndical permanent","contrat de travail","suspension","salarié détaché en qualité de délégué syndical permanent","syndical professionnel","délégué syndical","syndicat professionnel","salarié détaché en cette qualité","portée"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4f974

Poursuivre la recherche (3)