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Cour de cassation · 14 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.852

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., qui était employé par la société Entreprise Moderne d'Organisation, dite société E.M.O., et qui dirigeait en fait la société "Par Hy Beau" gérée par son épouse, a été licencié le 22 mars 1977 pour faits de concurrence déloyale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de clientèle, ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif essentiel que les faits de concurrence déloyale étaient établis alors, d'une part, que les produits vendus par les deux sociétés n'étaient pas les mêmes et alors, d'autre part, que le représentant pouvait utiliser pour la société Par Hy Beau les circuits commerciaux de la société EMO qu'il avait lui-même créés ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Attendu que M. X..., qui était employé par la société Entreprise Moderne d'Organisation, dite société E.M.O., et qui dirigeait en fait la société "Par Hy Beau" gérée par son épouse, a été licencié le 22 mars 1977 pour faits de concurrence déloyale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de clientèle, ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif essentiel que les faits de concurrence déloyale étaient établis alors, d'une part, que les produits vendus par les deux sociétés n'étaient pas les mêmes et alors, d'autre part, que le représentant pouvait utiliser pour la société Par Hy Beau les circuits commerciaux de la société EMO qu'il avait lui-même créés ;

Mais attendu que les juges d'appel ont relevé, d'une part, que les articles vendus par la société "Par Hy Beau", s'ils n'étaient pas exactement les mêmes que ceux produits par la société EMO, étaient destinés au même usage et intéressaient la même clientèle, d'autre part, que les représentants engagés pour le compte de la société EMO par M. X... étaient utilisés par ce dernier pour la vente des articles de la société "Par Hy Beau", qu'enfin l'activité commerciale du représentant avait causé à son employeur un préjudice certain ; qu'ils en ont exactement déduit que M. X... avait commis une faute grave privative des indemnités de licenciement et de clientèle ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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    Demandes et arguments
    , et qui dirigeait en fait la société "Par Hy Beau" gérée par son épouse, a été licencié le 22 mars 1977 pour faits de concurrence déloyale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de clientèle, ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif essentiel que les faits de concurrence déloyale étaient établis alors, d'une part, que les produits vendus par les deux sociétés n'étaient pas les mêmes et alors, d'autre part, que le représentant pouvait utiliser pou
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    Demandes et arguments
    épouse, a été licencié le 22 mars 1977 pour faits de concurrence déloyale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de clientèle, ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif essentiel que les faits de concurrence déloyale étaient établis alors, d'une part, que les produits vendus par les deux sociétés n'étaient pas les mêmes et alors, d'autre part, que le représentant pouvait utiliser pour la société Par Hy Beau les circuits commerciaux de la société E
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    s articles de la société "Par Hy Beau", qu'enfin l'activité commerciale du représentant avait causé à son employeur un préjudice certain ; qu'ils en ont exactement déduit que M. X... avait commis une faute grave privative des indemnités de licenciement et de clientèle ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","concurrence déloyale","faute grave privative d'indemnité de licenciement et de clientèle"]
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    utilisés par ce dernier pour la vente des articles de la société "Par Hy Beau", qu'enfin l'activité commerciale du représentant avait causé à son employeur un préjudice certain ; qu'ils en ont exactement déduit que M. X... avait commis une faute grave privative des indemnités de licenciement et de clientèle ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","concurrence déloyale","faute grave privative d'indemnité de licenciement et de clientèle"]
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613720accd580146773ed510
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