Cour de cassation · 14 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A, 31 G, 31 J DU LIVRE DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, ET 13 DE L'AVENANT EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE (ETDAM) DU 30 MARS 1956 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 ;

ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATES, LES ETDAM RECOIVENT, SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES INDEMNITES EVENTUELLEMENT VERSEES PAR UN REGIME DE PREVOYANCE, UNE INDEMNISATION EGALE : POUR 1 AN A 3 ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A 80 % DU SALAIRE PENDANT 2 MOIS ;

POUR 3 A 5 ANS DE PRESENCE, A 90 % DU SALAIRE PENDANT 2 MOIS ;

APRES 5 ANS DE PRESENCE, A 100 % DU SALAIRE PENDANT 2 MOIS 1/2 ET, PAR PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE 5 ANS, A 70 % DU SALAIRE PENDANT 1 MOIS ;

CETTE INDEMNISATION NE COUVRE AU MAXIMUM QU'UNE PERIODE DE 5 MOIS 1/2 ;

SI, PLUSIEURS CONGES DE MALADIE OU D'ACCIDENT SONT ACCORDES A UN ETDAM AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, LA DUREE DE L'INDEMNISATION NE PEUT EXCEDER AU TOTAL CELLE DES PERIODES FIXEES CI-DESSUS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOURREAU, CHEF D'EQUIPE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THEVENIN MEUBLES FERT ET MAYET DEPUIS LE 13 OCTOBRE 1948, EN CONGE DE MALADIE A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1970, A DEMISSIONNE POUR RAISON DE SANTE LE 31 DECEMBRE 1971 ;

QU'IL A RECU, EN APPLICATION DU TEXTE SUS-ENONCE, 100 % DE SON SALAIRE JUSQU'AU 15 AVRIL 1970 ET 70 % DU 15 AVRIL AU 15 JUILLET 1970 ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, LE 1ER JANVIER 1971, AVAIT COMMENCE UNE NOUVELLE PERIODE DE CONGE POUR MALADIE ET QUE BOURREAU DEVAIT RECEVOIR UNE NOUVELLE FOIS L'INDEMNISATION MAXIMUM CORRESPONDANT A SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, OUTRE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRELATIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS "QU'ON NE COMPRENDRAIT PAS QU'UN EMPLOYE MALADE A PLUSIEURS REPRISES POUR UNE COURTE DUREE PUISSE AVOIR PLUS DE DROITS QU'UN EMPLOYE FRAPPE D'UNE LONGUE MALADIE" ;

QU'UNE "CIRCULAIRE PARITAIRE D'APPLICATION" DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 1ER FEVRIER 1972 QUI "ENTEND" ACCORDER AUX OUVRIERS LES MEMES AVANTAGES QU'AUX ETDAM PREVOYAIT QUE SI LA MALADIE SE POURSUIVAIT L'ANNEE SUIVANTE, LES DROITS DE L'OUVRIER ETAIENT OUVERTS A NOUVEAU DES LE PREMIER JANVIER ET QUE CES TEXTES, BIEN QUE NE CONCERNANT PAS FORMELLEMENT LES ETDAM, N'EN ECLAIRAIENT PAS MOINS L'INTERPRETATION DE CEUX QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, NOTAMMENT PAR UNE REFERENCE A UN ACCORD DE MENSUALISATION DONT L'APPLICATION DANS L'ENTREPRISE ETAIT DISCUTEE, ALORS QUE, SELON CELUI QUI LIAIT L'EMPLOYEUR DANS LE CAS D'UNE MEME MALADIE CONSIDEREE ISOLEMENT, LE TEMPS PENDANT LEQUEL UN EMPLOYE, UN TECHNICIEN, UN DESSINATEUR OU UN AGENT DE MAITRISE AYANT PLUS DE CINQ ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE BENEFICIE D'UNE GARANTIE DE SALAIRE EST FIXE A 2 MOIS 1/2 PLUS UN MOIS PAR PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE 5 ANS ET ALORS QUE BOURREAU AVAIT, POUR LA MALADIE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1970, EPUISE LES PERIODES D'INDEMNISATION AINSI DEFINIES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.