Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1976, 75-13.879

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/1976

Numéro d'affaire

75-13.879

Résumé

Entre dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale l'indemnité dite de départ en retraite perçue, conformément à la convention collective par des salariés bénéficiaires, sur leur demande, d'une retraite anticipée et proportionnelle à leur temps de présence dans l'entreprise, cette indemnité leur ayant été ainsi allouée en considération de l'ensemble de leur activité.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES EN 1968 ET EN 1970 PAR LA SOCIETE INTERNATIONALE HARVESTER-FRANCE A SES SALARIES SMET ET SOURIS A L'OCCASION DE LEUR DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE ANTICIPEE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONTRAIREMENT A LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ALORS QUE, BIEN QUE CETTE CONDITION DOIVE ETRE OBLIGATOIREMENT REALISEE POUR QUE LES SOMMES AINSI VERSEES PUISSENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES AIENT ETE ATTRIBUEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LES SALARIES SMET ET SOURIS BENEFICIAIRES SUR LEUR DEMANDE D'UNE RETRAITE ANTICIPEE, ONT PERCU UNE INDEMNITE DITE DE DEPART EN RETRAITE, PROPORTIONNELLE A LEUR TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE AVAIT ETE ALLOUEE EN CONSIDERATION DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DES INTERESSES ; QU'ENEN DEDUISANT QU'ELLE ENTRAIT, A L'EXCEPTION DE LA DEDUCTION ADMISE EN MATIERE FISCALE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SELON L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.