Cour de cassation · 13 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.874

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

13 octobre 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TRACTEURS INTERNATIONAL QUI A ENGAGE COURT LE 24 MAI 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 12 JUILLET 1973 ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE 8 SEPTEMBRE 1972 COURT AVAIT DEMISSIONNE, QU'IL AVAIT L'INTENTION DE PARTIR, QU'IL AVAIT PRIS PRETEXTE D'UNE SIMPLE DEMANDE D'ACCORD SUR UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR CONSACRER, PAR LETTRE DU 25 JUIN PASSEE SOUS SILENCE, UNE RUPTURE UNILATERALE, IMMEDIATE ET DEFINITIVE, CE QU'IL REAFFIRMAIT LE 9 JUILLET SUIVANT;

QUE L'ARRET A DENATURE DE SURCROIT LES LETTRES DE COURT DES 25 JUIN ET 9 JUILLET SPECIFIANT QUE LE CONTRAT A ETE ROMPU, QU'IL N'ACCEPTE PLUS AUCUN CONTRAT PAR TELEPHONE OU D'UNE AUTRE FACON POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET QU'IL N'EST PLUS SUBORDONNE A LA SOCIETE DEPUIS SA LETTRE DU 25 JUIN;

QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE DIRE QUE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 22 JUIN CONSACRAIT EN DERNIERE ANALYSE UNE RUPTURE DU CONTRAT ET DE LA TENIR POUR DEFINITIVE A COMPTER DU 13 JUILLET, SEULEMENT AVEC OBLIGATION DE PAYER LES SALAIRES JUSQU'A CETTE DATE, QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR COMME CAUSE DE RUPTURE LE PAIEMENT TARDIF DE PRIMES D'INTERESSEMENT QUE COURT N'AVAIT PAS CALCULEES, QU'IL N'AVAIT PAS REGULIEREMENT MIS L'EMPLOYEUR EN DEMEURE DE REGLER ET QUI SONT ETRANGERES A LA LETTRE DU 22 JUIN 1973 ADRESSEE PAR LA SOCIETE ET TENUE POUR CAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT, ALORS, ENFIN, SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE, QUE L'EMPLOYEUR ETANT MAITRE DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LE FAIT POUR LUI D'ENVISAGER UNE MODIFICATION DU CONTRAT DONT L'ARRET NOTE LUI-MEME QU'ELLE ETAIT LIEE A DES FAITS NOUVEAUX NE SAURAIT CONSTITUER L'ABUS JUSTIFIANT LE VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ABUS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT ECARTE EN NOTANT QUE LE CONTRAT LUI-MEME PREVOYAIT LA POSSIBILITE DE PROPOSER UNE MODIFICATION SUR LAQUELLE LE SALARIE DEVAIT SE PRONONCER DANS LES QUINZE JOURS;

MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT "SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE", ENTENDU IMPOSER A COURT UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CELLE-CI, COMPORTANT UNE DIMINUTION DE L'INTERESSEMENT DE COURT PENDANT UNE PERIODE DE MALADIE, CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION, DE COMMERCE ET DE LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES ET DE TRAVAUX PUBLICS APPLICABLE AU CONTRAT, QU'ILS ONT PU DE LA DEDUIRE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI AVAIT EN OUTRE, DE CE FAIT, COMMIS UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE CONSTITUANT UNE FAUTE DAANS SES RELATIONS AVEC COURT;

QU'EN CONSEQUENCE, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

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Demandes et arguments
N DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TRACTEURS INTERNATIONAL QUI A ENGAGE COURT LE 24 MAI 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 12 JUILLET 1973 ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE 8 SEPTEMBRE 1972 COURT AVAIT DEMISSIONNE, QU'IL AVAIT L'INTENTION DE PARTIR, QU'IL AVAIT PRIS PRETEXTE D'UNE SIMPLE DEMANDE D'ACCORD
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ONYME TRACTEURS INTERNATIONAL QUI A ENGAGE COURT LE 24 MAI 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 12 JUILLET 1973 ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE 8 SEPTEMBRE 1972 COURT AVAIT DEMISSIONNE, QU'IL AVAIT L'INTENTION DE PARTIR, QU'IL AVAIT PRIS PRETEXTE D'UNE SIMPLE DEMANDE D'ACCORD SUR UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR CONSACRER, PAR
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l","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","modification unilatérale du contrat par l'employeur","directeur commercial","diminution de l'intéressement pendant une période de maladie","contravention à la convention collective","licenciement","convention collective","inobservation","diminution de l'intéressement d'un directeur commercial pendant une période de maladie"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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Les juges du fond qui ont retenu qu'une société avait "sans aucun doute possible" entendu imposer à son directeur commercial une modification de son contrat de travail dans des conditions telles que celle-ci comportant une diminution de son intéressement pendant une période de maladie contrevenait aux dispositions de la convention collective applicable au contrat, ont pu en déduire que la rupture lui incombait et qu'elle avait en outre de ce fait commis une faute
Demandes et arguments
U TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TRACTEURS INTERNATIONAL QUI A ENGAGE COURT LE 24 MAI 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 12 JUILLET 1973 ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE 8 SEPTEMBRE 1972 COURT AVAIT DEMISSIONNE, QU'IL AVAIT L'INTENTION DE PARTIR, QU'IL AVAIT PRIS PRETEXTE D'UNE SIMPLE DEMANDE D'ACCORD
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RONONCER DANS LES QUINZE JOURS; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT "SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE", ENTENDU IMPOSER A COURT UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CELLE-CI, COMPORTANT UNE DIMINUTION DE L'INTERESSEMENT DE COURT PENDANT UNE PERIODE DE MALADIE, CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION, DE COMMERCE ET DE LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES ET DE TRAVAUX PUBLICS A
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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entendu imposer à son directeur commercial une modification de son contrat de travail dans des conditions telles que celle-ci comportant une diminution de son intéressement pendant une période de maladie contrevenait aux dispositions de la convention collective applicable au contrat, ont pu en déduire que la rupture lui incombait et qu'elle avait en outre de ce fait commis une faute dans ses relations avec son salarié.
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OSSIBLE", ENTENDU IMPOSER A COURT UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CELLE-CI, COMPORTANT UNE DIMINUTION DE L'INTERESSEMENT DE COURT PENDANT UNE PERIODE DE MALADIE, CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION, DE COMMERCE ET DE LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES ET DE TRAVAUX PUBLICS APPLICABLE AU CONTRAT, QU'ILS ONT PU DE LA DEDUIRE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI AVAIT EN OUTRE, DE CE FAIT, COMMIS UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE CONSTITUANT
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","modification unilatérale du contrat par l'employeur","directeur commercial","diminution de l'intéressement pendant une période de maladie","contravention à la convention collective","licenciement","convention collective","inobservation","diminution de l'intéressement d'un directeur commercial pendant une période de maladie"]

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Identifiant source: 6079b2229ba5988459c56016

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