Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-25.873

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1411-1 Code du travailR. 662-3 Code du travailL. 653-8

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/06/2018
Numéro d'affaire: 16-25.873
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO00894

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

FROUIN, président Arrêt n° 894 FS-P+B Pourvois n° D 16-25.873 à Q 16-25.883 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 16-25.873, E 16-25.874, F 16-25.875, H 16-25.876, G 16-25.877, J 16-25.878, K 16-25.879, M 16-25.880, N 16-25.881, P 16-25.882 et Q 16-25.883 formés par : 1°/ M.

Didier X..., domicilié [...], 2°/ M.

Laurent Y..., domicilié [...], 3°/ M.

Richard Z..., domicilié [...], 4°/ M.

Fabien A..., domicilié [...], 5°/ M.

Christophe B..., domicilié [...], 6°/ Mme Pascale C..., domiciliée [...], 7°/ M.

Jean-Loup D..., domicilié [...], 8°/ M.

Patrick E..., domicilié [...], 9°/ M.

Marc F..., domicilié [...], 10°/ M.

Jean-Jacques G..., domicilié [...], 11°/ Mme Agnès H..., domiciliée [...], contre les arrêts rendus le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Platinum Equity Advisors LLC, dont le siège est [...] (Etats-Unis), 2°/ à M.

Grégory I..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société DMI Vaux, 3°/ à M.

Pascal J..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société DMI Vaux, 4°/ au CGEA AGS Orléans, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M.

Frouin, président, M.

Maron, conseiller rapporteur, M.

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Détail de la décision