Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-70.013

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2019

Numéro d'affaire

18-70.013

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO15001

Résumé

Demande d'avis n°Y 18-70.013 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Bobigny CL Avis du 13 février 2019 n° 15001 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COU…

Extrait

Demande d'avis n°Y 18-70.013 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Bobigny CL Avis du 13 février 2019 n° 15001 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, reçue le 14 novembre 2018, dans une instance opposant Mme C... à la société Air France, et ainsi libellée : "En cas de grève sur une partie seulement d'une activité programmée devant s'effectuer sur plusieurs jours de suite, l'employeur peut il effectuer une retenue de la rémunération supérieure à la durée de la participation à la grève, alors même que le salarié se tient à disposition de l'employeur ?" "Existe t il une obligation pour l'employeur de proposer une autre affectation pour l…